Décret n°56-612 du 20 juin 1956 PORTANT APPLICATION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ET DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS DE LA LOI 56-277 DU 20-03-1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505353
Ancien identifiant: 1DX956612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505353.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
parent 3c2feb2c1e
commit f73bbad6dd
7 changed files with 113 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133250
#### TITRE IV : Du fonds de commerce.
- [Chapitre V : Du bail commercial.](chapitre_v)
- [Chapitre IV : De la location-gérance.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146220
---
##### Chapitre IV : De la location-gérance.
- [Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161459
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
- [Article D144-2](article_d144-2.md)
- [Article D144-3](article_d144-3.md)
- [Article D144-4](article_d144-4.md)
- [Article D144-5](article_d144-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X144D002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259646.xml
---
###### Article D144-2
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics
et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants
relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements
artisanaux sont déterminées par la présente section.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X144D003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259658.xml
---
###### Article D144-3
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une
décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires
relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par
l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette
décision.<br />
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au
loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259664
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X144D004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259664.xml
---
###### Article D144-4
Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules
industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de
mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des
sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser
les éléments loués.<br />
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle
fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend
l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait
l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259665
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X144D005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259665.xml
---
###### Article D144-5
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de
l'article L. 144-1, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du
locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des
capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes
pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour
les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même
loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs
et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.<br />
Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les
locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des
entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix
tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules
industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de
voyageurs.<br />
Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords
conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de
voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs
services respectifs.