Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083283
## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113775
---
### LIVRE Ier : Du commerce en général.
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133250
---
#### TITRE IV : Du fonds de commerce.
- [Chapitre V : Du bail commercial.](chapitre_v)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146221
---
##### Chapitre V : Du bail commercial.
- [Section 2 : Du loyer.](section_2)
- [Section 3 : De la procédure.](section_3)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161461
---
###### Section 2 : Du loyer.
- [Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : De la révision des loyers.](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178896
---
###### Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
- [Article R145-3](article_r145-3.md)
- [Article R145-4](article_r145-4.md)
- [Article R145-5](article_r145-5.md)
- [Article R145-6](article_r145-6.md)
- [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md)
- [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-11](article_r145-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259755.xml
---
###### Article R145-10
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par
dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon
les usages observés dans la branche d'activité considérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259798
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259798.xml
---
###### Article R145-11
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence
aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en
considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de
référence.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en
ce cas applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259710
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259710.xml
---
###### Article R145-3
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :<br />
1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son
volume, de la commodité de son accès pour le public ;<br />
2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du
public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées
dans les lieux ;<br />
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à
la forme d'activité qui y est exercée ;<br />
4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux
normes exigées par la législation du travail ;<br />
5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à
la disposition du locataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259713
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259713.xml
---
###### Article R145-4
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments
extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des
dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une
utilisation conjointe avec les locaux principaux.<br />
Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur
locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour
des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle,
majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients
présentés par leur intégration dans un tout commercial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006259714
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259714.xml
---
###### Article R145-5
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par
le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259715
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259715.xml
---
###### Article R145-6
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que
présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou
de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des
diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait
particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité
considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable
ou provisoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259721.xml
---
###### Article R145-7
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces,
concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés
aux articles R. 145-3 à R. 145-6.<br />
A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la
détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des
différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.<br />
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et
comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles
sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de
fixation des prix et les modalités de cette fixation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259726.xml
---
###### Article R145-8
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la
jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont
celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un
facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations
imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne
sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par
l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.<br />
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou
l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par
celui qui est tenu de les assumer.<br />
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement
applicable a été originairement fixé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/97/LEGIARTI000006259727.xml
---
###### Article R145-9
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui
leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation
effectivement autorisée.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178897
---
###### Sous-section 3 : De la révision des loyers.
- [Article R145-20](article_r145-20.md)
- [Article R145-21](article_r145-21.md)
- [Article R145-22](article_r145-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006259831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/98/LEGIARTI000006259831.xml
---
###### Article R145-20
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.<br />
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles
L. 145-56 à L. 145-60.<br />
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne
se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne
ou plus récente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/98/LEGIARTI000006259832.xml
---
###### Article R145-21
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de
l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L.
145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L.
145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.<br />
En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il
excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à
dater de la notification des nouvelles prétentions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/98/LEGIARTI000006259833.xml
---
###### Article R145-22
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la
demande.<br />
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient
à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les
conditions prévues à l'article L. 145-38.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161462
---
###### Section 3 : De la procédure.
- [Article R145-23](article_r145-23.md)
- [Article R145-24](article_r145-24.md)
- [Article R145-25](article_r145-25.md)
- [Article R145-26](article_r145-26.md)
- [Article R145-27](article_r145-27.md)
- [Article R145-28](article_r145-28.md)
- [Article R145-29](article_r145-29.md)
- [Article R145-30](article_r145-30.md)
- [Article R145-31](article_r145-31.md)
- [Article R145-32](article_r145-32.md)
- [Article R145-33](article_r145-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259931.xml
---
###### Article R145-23
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.<br />
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui
peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de
l'immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259932
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259932.xml
---
###### Article R145-24
Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le
titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259936.xml
---
###### Article R145-25
Les mémoires contiennent :<br />
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en
application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ;<br />
2° L'indication des autres prétentions ;<br />
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de
leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.<br />
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure
d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259945
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259945.xml
---
###### Article R145-26
Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des
pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à
l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune
des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259946
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259946.xml
---
###### Article R145-27
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un
délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire
établi.<br />
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de
la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa
demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces
reçus de l'autre partie.<br />
La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires
et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006259951
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259951.xml
---
###### Article R145-28
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour
fixe, aux articles 788 à 792 du nouveau code de procédure civile. L'assignation
n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la
connaissance du défendeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259967
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259967.xml
---
###### Article R145-29
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne
peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les
moyens et conclusions de leurs mémoires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259968.xml
---
###### Article R145-30
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être
élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des
parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure
décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.<br />
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont
suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.<br />
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés
sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte
sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon
le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R.
145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le
juge.<br />
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la
recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur
lesquels elle porte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259969.xml
---
###### Article R145-31
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées,
leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à
laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront
être échangés.<br />
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre
l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il
estime nécessaires.<br />
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le
technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait
rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est
retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire
à l'acte exprimant leur accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259983
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259983.xml
---
###### Article R145-32
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission.
En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement
au montant du loyer demandé ou proposé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260002
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260002.xml
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###### Article R145-33
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont
applicables.