Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE. APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE. ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996. ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000187525 NOR: ECOA9730701A Ancien identifiant: 1AX9971219P26 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-28
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Date de début: 2019-06-27
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Date de fin: 2019-06-27
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Date de fin: 2022-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000020998121
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Identifiant: LEGIARTI000038702191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998121.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/21/LEGIARTI000038702191.xml
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###### Article A752-1
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###### Article A752-1
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La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L.
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I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2,
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752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1
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dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture
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de l'annexe 7-8 au présent livre.<br />
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dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.<br />
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Elle est accompagnée :<br />
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II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de
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l'habilitation :<br />
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1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;<br />
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1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
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complètes de l'organisme demandeur ;<br />
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2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ;<br />
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2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes
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les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de
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l'organisme ;<br />
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3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface
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3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant
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de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les
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légal de l'organisme demandeur.<br />
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magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en
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outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à
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la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;<br />
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4° De cartes ou de plans présentant :<br />
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III.-Le formulaire rappelle :<br />
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-l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées :
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1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la
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emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement
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demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la
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des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des
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responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du
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véhicules de livraison...<br />
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casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou
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diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce
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d'identité ; pour l'organisme, un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de
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moins de deux mois et un justificatif des moyens et outils de collecte et
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d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ;<br />
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-la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ;<br />
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2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de
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l'article R. 752-6-2.
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-la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par
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les voies piétonnes et les pistes cyclables ;<br />
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-les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;<br />
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-l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de
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son site d'implantation ;<br />
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-l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée
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par voie aérienne ou par satellite ;<br />
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-dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le
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plan de cette zone ;<br />
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-les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction
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des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles
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d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;<br />
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5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique
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permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
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constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le
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traitement des accès et du terrain.<br />
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Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3,
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sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.<br />
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Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie
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électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
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commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un
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nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de
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personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est
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fourni.
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