Code de commerce
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République française f6f3323199 Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
2019-06-27 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2019-06-26 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail 2019-06-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-06-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées 2019-06-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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