Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006267957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R011AXAA
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Date de début: 2011-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024931273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931273.xml
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###### Article R522-11
@ -15,15 +14,11 @@ en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une
première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.
Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit
habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, avec l'agrément
du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.<br />
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.<br />
Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs résulte d'une consignation ou
d'une inscription à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au
nom de la personne de l'exploitant. Si le cautionnement est représenté par une
hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services
fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas
de décès.<br />
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la
perception des droits de mutation en cas de décès.<br />
Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans
l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006267928
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R006AXAA
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Date de début: 2011-12-08
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000024931269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931269.xml
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###### Article R522-6
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L.
522-11 font l'objet, avant leur transmission aux organismes mentionnés à
l'article R. 522-4, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de
commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du
premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir
les annonces légales.<br />
A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont
transmises aux organismes prévus à l'article R. 522-4.
les annonces légales.