Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2011-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006267957
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R011AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267957.xml
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Date de début: 2011-12-08
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000024931273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931273.xml
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###### Article R522-11
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première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.
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Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit
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habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
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mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, avec l'agrément
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du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.<br />
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mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.<br />
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Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs résulte d'une consignation ou
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d'une inscription à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au
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nom de la personne de l'exploitant. Si le cautionnement est représenté par une
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hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services
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fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas
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de décès.<br />
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Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
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est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la
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perception des droits de mutation en cas de décès.<br />
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Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans
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l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2011-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006267928
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267928.xml
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Date de début: 2011-12-08
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000024931269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931269.xml
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###### Article R522-6
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Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L.
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522-11 font l'objet, avant leur transmission aux organismes mentionnés à
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l'article R. 522-4, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
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522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
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affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de
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commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du
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premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir
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les annonces légales.<br />
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A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont
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transmises aux organismes prévus à l'article R. 522-4.
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les annonces légales.
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