From f5061840dacbc77bc6ddbda0d9794c0dd4a85a0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-1754=20du=206=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201945=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20L'ORDONNANCE=20DU?= =?UTF-8?q?=2006-08-1945=20RELATIVE=20AUX=20MAGASINS=20GENERAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md | 21 +++++++------------ .../chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md | 17 ++++++--------- 2 files changed, 14 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md index b6fb289f5..c75b30a66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2011-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006267957 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R011AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267957.xml +Date de début: 2011-12-08 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000024931273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931273.xml --- ###### Article R522-11 @@ -15,15 +14,11 @@ en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements -mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, avec l'agrément -du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.
+mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
-Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs résulte d'une consignation ou -d'une inscription à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au -nom de la personne de l'exploitant. Si le cautionnement est représenté par une -hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services -fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas -de décès.
+Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles +est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la +perception des droits de mutation en cas de décès.
Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md index 6e72fd763..3f05c0c09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2011-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006267928 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267928.xml +Date de début: 2011-12-08 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000024931269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931269.xml --- ###### Article R522-6 Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. -522-11 font l'objet, avant leur transmission aux organismes mentionnés à -l'article R. 522-4, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un +522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir -les annonces légales.
- -A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont -transmises aux organismes prévus à l'article R. 522-4. +les annonces légales.