Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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République française 2006-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006146199
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006146206
---
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161445
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161450
---
###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239892.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239893.xml
---
###### Article L713-1
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans.<br />
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)<br />
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br />
1° A titre personnel :<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239919
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239919.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239920
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239920.xml
---
###### Article L713-2
I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les
personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
713-1 disposent :<br />
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes
physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1
disposent :<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf
@ -32,13 +32,13 @@ circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription deux mille salariés ou plus.<br />
II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II
du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239925.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006239926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239926.xml
---
###### Article L713-3
@ -34,17 +34,18 @@ l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du
livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou
d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article
L. 653-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br />
personnelle et les banqueroutes ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239930
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239930.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239931.xml
---
###### Article L713-4
@ -29,5 +29,5 @@ les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article
L. 713-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239935
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L005AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239935.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L005AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239936.xml
---
###### Article L713-5

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161438
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161444
---
###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.
###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239977
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239977.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239978.xml
---
###### Article L713-10

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239940
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239940.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239941.xml
---
###### Article L713-6

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239957.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239958.xml
---
###### Article L713-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239967
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239967.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239968.xml
---
###### Article L713-8

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239972
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239972.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006239973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239973.xml
---
###### Article L713-9
Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de
l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou
morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Ils doivent en outre :<br />
@ -24,17 +24,18 @@ des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du
présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou
d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161422
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161437
---
###### Section 3 : Dispositions communes.
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L713-11](article_l713-11.md)
- [Article L713-12](article_l713-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239993
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239993.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239994
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239994.xml
---
###### Article L713-11

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240023
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240023.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006240024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240024.xml
---
###### Article L713-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L013AXAC
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L013AXAD
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###### Article L713-13

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240046
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240046.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAE
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---
###### Article L713-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240051
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAD
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
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###### Article L713-15
@ -19,6 +19,4 @@ seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même
électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote
électronique est considéré comme valide.
correspondance ou par voie électronique.