diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
index 167b5ddc..4b979361 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-36-1](article_l225-36-1.md)
- [Article L225-37](article_l225-37.md)
- [Article L225-37-1](article_l225-37-1.md)
+- [Article L225-37-2](article_l225-37-2.md)
- [Article L225-38](article_l225-38.md)
- [Article L225-39](article_l225-39.md)
- [Article L225-40](article_l225-40.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000033581222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/12/LEGIARTI000033581222.xml
+---
+
+###### Article L225-37-2
+
+
+ Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+ réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
+ d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
+ rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux
+ président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de
+ leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à
+ l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
+ prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du
+ présent article.
+
+ Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en
+ application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
+ rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
+ rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
+ présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
+ variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
+ générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
+ les conditions prévues à l'article L. 225-100.
+
+ L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
+ éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
+ renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
+ alinéa.
+
+ Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
+ critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
+ alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
+ principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
+ la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
+ rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
+ pratiques existant au sein de la société.
+
+ Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
+ Conseil d'Etat.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
index 447a0524..20f2eaf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
- [Article L225-82](article_l225-82.md)
- [Article L225-82-1](article_l225-82-1.md)
+- [Article L225-82-2](article_l225-82-2.md)
- [Article L225-83](article_l225-83.md)
- [Article L225-84](article_l225-84.md)
- [Article L225-85](article_l225-85.md)
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index 00000000..23318eee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000033581529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/15/LEGIARTI000033581529.xml
+---
+
+###### Article L225-82-2
+
+
+ Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+ réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
+ d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
+ rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres
+ du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de
+ surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au
+ moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
+ dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à
+ avant-dernier alinéas du présent article.
+
+ Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en
+ application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
+ rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
+ rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
+ présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
+ variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
+ générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
+ les conditions prévues à l'article L. 225-100.
+
+ L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
+ éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
+ renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
+ alinéa.
+
+ Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
+ critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
+ alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
+ principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
+ la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
+ rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
+ pratiques existant au sein de la société.
+
+ Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
+ Conseil d'Etat.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-4.md
index a84c8524..d0bb98b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000020148539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148539.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611870.xml
---
###### Article L225-129-4
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
-négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
-à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
-de cours et la diffusion de fausses informations :
+négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
+monétaire et financier :
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement
fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md
index 5378edc4..c4bdf60f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000025513986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/39/LEGIARTI000025513986.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000033611845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611845.xml
---
###### Article L225-209-2
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
-marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
-aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
-investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
-diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser
-le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les
-actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :
+marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
+dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier,
+l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le
+directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir
+ou les attribuer :
― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à
-l'article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et
-suivants du code du travail ;
+l'article L. 225-208 du présent code ou intervenant dans le cadre des articles
+L. 3332-1 et suivants du code du travail ;
― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis
par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion,
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md
index fc2ed971..7e33c10f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-05
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000019121675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121675.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613773.xml
---
###### Article L225-245-1
@@ -22,7 +22,7 @@ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnai
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
-l'article L. 822-11.
+l'article L. 822-11-3.
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7-1.md
index 2db8c661..bce1da0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7-1.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-21
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000021178414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178414.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611824.xml
---
###### Article L233-7-1
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur
un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système
-multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
-réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
-d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
-la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe
-également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités
-fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
-participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle
-ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
-Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions
-fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3
+du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au
+I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés
+financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement
+général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une
+durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être
+admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée
+à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général
+de l'Autorité des marchés financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière
est inférieure à un milliard d'euros.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md
index 9d3c502a..ec49eb5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-31
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000024028817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/88/LEGIARTI000024028817.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000033611857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611857.xml
---
###### Article L236-11-1
@@ -38,6 +38,5 @@ marché réglementé ;
c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions
de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral
-de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
-visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
-manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
+de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
+monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index b343d239..ab368ac7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
+- [Article L441-10](article_l441-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-10.md
new file mode 100644
index 00000000..cba9be0e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000033577311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/73/LEGIARTI000033577311.xml
+---
+
+###### Article L441-10
+
+Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un
+distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires
+selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne
+le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
+produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits
+alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat
+écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L.
+631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord
+interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette
+obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société
+mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.
+
+Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa
+du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de
+coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix
+de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de
+bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis
+par accord interprofessionnel.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7-1.md
index f4fef234..a3bb8c93 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030984822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000033612898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612898.xml
---
###### Article L441-7-1
- I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique
- les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des
- articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la
- négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un
- ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle
- fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
+ I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste
+ indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le
+ respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue
+ de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans
+ un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application,
+ elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation
commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de
prix ;
@@ -39,15 +39,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
convenu.
- La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars
- ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
+ La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de
+ trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend
+ effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
- commercialisation particulier.
+ commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux
+ ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix
+ convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou
+ de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de
+ production.
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-2-1.
- II.-Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
+ II. – Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou
plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
@@ -62,7 +67,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises
de commerce de détail.
- III.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
+ III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md
index c5457568..7fe43c7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000031008767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008767.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000033612881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612881.xml
---
###### Article L441-7
-I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
+I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le
prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel
@@ -36,10 +36,14 @@ fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.
-La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou
+La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois
+ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
-des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
-particulier.
+des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
+Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer
+les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent
+prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant
+l'évolution du prix des facteurs de production.
La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant,
la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent
@@ -65,6 +69,10 @@ accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avant
ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au
fournisseur.
+Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les
+produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème
+des prix unitaires, frais de gestion compris.
+
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre
les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière
circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur
@@ -77,8 +85,8 @@ Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa d
l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un
grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.
-II.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une
-convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
+II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
+une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi_bis/article_l465-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi_bis/article_l465-2.md
index 759bb000..73cfe560 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi_bis/article_l465-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi_bis/article_l465-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000031012926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000033613360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613360.xml
---
###### Article L465-2
@@ -33,10 +33,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
prononcer l'amende.
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
- frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'administration doit
- préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure
- contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité
- envisagée.
+ frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle
+ est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa
+ de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir
+ informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au
+ IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
@@ -46,7 +47,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
- cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
+ cumulativement.
VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
index 80277993..505ec850 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
+- [Article L950-1-1](article_l950-1-1.md)
- [Article L950-2](article_l950-2.md)
- [Article L950-3](article_l950-3.md)
- [Article L950-4](article_l950-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000..4573323a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000033581978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/19/LEGIARTI000033581978.xml
+---
+
+###### Article L950-1-1
+
+I.-Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7
+et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
+2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
+économiques.
+
+Les articles L. 141-1, L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
+transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
+économique.
+
+II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
+227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
+décembre 2016 précitée.
+
+III.-L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
+
+IV.-Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables
+dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+précitée.
+
+V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md
index ae2c0174..a8cb06f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-18
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000029109331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109331.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033613507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613507.xml
---
###### Article L526-10
-Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une
-valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une
-évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa
-responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une
-association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par
-l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un
-bien immobilier.
+Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, tout élément
+d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée
+supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un
+rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un
+commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de
+comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation
+par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md
index 5cdbdd46..3d76bafe 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-10
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000022356975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356975.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033613496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613496.xml
---
###### Article L526-12
@@ -13,30 +13,10 @@ La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de
plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son
dépôt.
-Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son
-dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le
-mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans
-des conditions fixées par voie réglementaire.
-
-Dans ce cas, les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la
-déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. Une
-décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
-créances, soit la constitution de garanties, si l'entrepreneur individuel en
-offre et si elles sont jugées suffisantes.
-
-A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
-ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été
-admise.
-
-L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la
-constitution du patrimoine affecté.
-
-Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
-
-1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont
-les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à
-laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
-affecté ;
+Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers
+auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés
+à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le
+patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul
gage général le patrimoine non affecté.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md
index 8668e1a3..867c86af 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-18
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000029109322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109322.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033613492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613492.xml
---
###### Article L526-14
@@ -13,12 +13,8 @@ Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au
registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être
-annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de
-l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire
-des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au
-registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article. A
-compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine
-affecté.
+annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du
+patrimoine affecté.
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président
du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md
index a038172f..35533a66 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-18
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000029109297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109297.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033613511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613511.xml
---
###### Article L526-8
@@ -14,7 +14,9 @@ n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoi
vérifié qu'elle comporte :
1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
-l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;
+l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur
+déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré,
+la valeur d'utilité ;
2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est
@@ -23,12 +25,23 @@ déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.
-Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la
-présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité
-professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en
-qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que
-celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la
-déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose
-l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier
-exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur
-individuel à responsabilité limitée.
+Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente
+section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle
+antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état
+descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos
+depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas,
+l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les
+opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises
+dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité
+limitée.
+
+Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une
+entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
+agricole à responsabilité limitée, au sens de l'article 1655 sexies du code
+général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments
+constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du
+dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est
+tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments
+telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,
+diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle
+comptabilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-19-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-19-2.md
index 2c24b915..7f21c353 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-19-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-19-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030995139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/51/LEGIARTI000030995139.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611817.xml
---
###### Article L631-19-2
@@ -70,9 +70,10 @@ l'article L. 621-4.
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir
consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés
-sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
-Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et
-suivants du code monétaire et financier.
+sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis
+aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier. Il
+est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et suivants
+du même code.
Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur
des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md
index 69608f89..1bd30a89 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000023233363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233363.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2021-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000033613925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613925.xml
---
###### Article L651-2
@@ -15,7 +15,10 @@ contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
-décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
+décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
+simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
+société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être
+engagée.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-5.md
index 07ac0a82..39b3c0be 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032256901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256901.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613733.xml
---
###### Article L822-1-5
@@ -32,7 +32,7 @@ valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.
-II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-11, les
+II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-6.md
index 88416389..c1c5d229 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l822-1-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032256914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256914.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613731.xml
---
###### Article L822-1-6
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
-liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil au
+liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil du
commissariat aux comptes.
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-3-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-3-1.md
index 8a76c63e..ec27b346 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032256979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256979.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613716.xml
---
###### Article L823-3-1
@@ -22,7 +22,7 @@ II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée
jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette
période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application
d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les
-conditions prévues au §4b de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
+conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.
III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-16.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-16.md
index b0d6f71a..ddbff5ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-16.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032258728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258728.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613707.xml
---
###### Article L823-16
-I. - Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
+I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
-spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité
-exclusive et collective de ces organes :
+spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité de
+ces organes :
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
sondages auxquels ils ont procédé ;
@@ -29,7 +29,7 @@ observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur
ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
précédente.
-II. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
+II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un
comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
@@ -45,7 +45,7 @@ détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les
commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la
certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.
-III. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
+III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 823-19, les commissaires aux comptes remettent au
comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux
dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md
index 07e6358d..af46b2a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032258748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258748.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613703.xml
---
###### Article L823-20
@@ -35,7 +35,14 @@ publique sa composition ;
5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens
des I et II de l'article L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise
aux dispositions de l'article L. 823-19 et comporte un organe exerçant les
-missions de ce comité spécialisé.
+missions de ce comité spécialisé. Les personnes et entités qui décident de se
+doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de
+l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la
+contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la mission
+mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant
+en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe
+rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de
+l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée.
Dans les entités d'intérêt public autres que celles mentionnées au 4° et au 5°
qui ne sont pas tenues de désigner un comité spécialisé en application du
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-4.md
index 6fa10901..9ea630ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032253748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253748.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613701.xml
---
###### Article L824-4
@@ -27,4 +27,8 @@ régionale des comptes ;
président d'une compagnie régionale.
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est
-destinataire.
+destinataire.
+
+Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction
+s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
+constatation ou à leur sanction.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-7.md
index 142c18a3..5f34699b 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032253823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253823.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613699.xml
---
###### Article L824-7
@@ -18,8 +18,8 @@ provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes,
personne physique.
Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de
-suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de
-l'article L. 824-4.
+suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L.
+824-4.
Le Haut conseil dans sa composition mentionnée au premier alinéa peut à tout
moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md
index 3207f93a..c6bbaf13 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032253842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253842.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033613697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613697.xml
---
###### Article L824-9
@@ -27,9 +27,9 @@ La commission est composée de la façon suivante :
5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
-Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
-ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont
-soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.
+Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde
+des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
+Ils sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md
index 96dd935e..2af30b4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000033518151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518151.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033613694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613694.xml
---
###### Article L824-13
@@ -43,5 +43,5 @@ publie immédiatement cette information sur son site internet.
Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires
-prononcées en application des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de
-l'article L. 824-3.
+prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi
+que du 1° du I de l'article L. 824-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l824-15.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l824-15.md
index 59cbc51e..4d39e65a 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l824-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l824-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032254057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254057.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613692.xml
---
###### Article L824-15
@@ -27,7 +27,7 @@ les mêmes garanties qu'en France.
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête
qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités
-mentionnées au précédant alinéa.
+mentionnées au premier alinéa du présent II.
Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des
Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md
index ac844585..2736882d 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032258508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258508.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000033613748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613748.xml
---
###### Article L821-1
@@ -41,7 +41,7 @@ présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions
-régionales mentionnées à l'article L. 821-6-2 en matière de contentieux des
+régionales mentionnées à l'article L. 824-9 en matière de contentieux des
honoraires ;
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-2.md
index 25cd1e9d..8a6fcc52 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032258501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258501.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000033613745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613745.xml
---
###### Article L821-2
@@ -42,9 +42,9 @@ Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
-Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres élus par
-le collège en son sein. Il est chargé d'exercer les attributions mentionnées au
-4° du I de l'article L. 821-1.
+Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires
+et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d'exercer
+les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 821-1.
Le président du Haut conseil exerce ses fonctions à plein temps. En cas
d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
@@ -75,6 +75,6 @@ collège portant sur des cas individuels.
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
-normes prévues au 2° de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
+normes prévues au 2° du I de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
-à son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Haut conseil.
+à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md
index f90f1a9d..63d48a52 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032258474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258474.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000033613739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613739.xml
---
###### Article L821-5
I.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie
-financière. Il arrête son budget sur proposition du directeur général. Le haut
+financière. Il arrête son budget sur proposition de son président. Le haut
conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des
administrations de l'Etat.
@@ -47,4 +47,4 @@ aux établissements publics de l'Etat.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
-général.
+général et du rapporteur général.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-2.md
index 1ee79882..c3d28f42 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032254413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254413.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613737.xml
---
###### Article L821-12-2
-I.-Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil communique,
-à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il
-recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des
-compétences analogues aux siennes.
+I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil
+communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
+qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
+des compétences analogues aux siennes.
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-3.md
index b15cf388..6b08f072 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032254420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254420.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033613735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613735.xml
---
###### Article L821-12-3
-Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
+Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise