Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030830188
NOR: JUSC1508583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/01/JORFTEXT000030830188.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133248
- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii/README.md)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018655756
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<h1>Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.</h1>
- [Article R124-1](article_r124-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030831027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/10/LEGIARTI000030831027.xml
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<h1>Article R124-1</h1>
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre
à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux
exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères
suivants :<br />
1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour
chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de
l'assemblée générale ordinaire ;<br />
2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030830998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030830998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>