Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2015-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025739064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739064.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090770.xml
---
<h1>Article R958-1</h1>
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les
administrateurs judiciaires.
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables
en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
<details>
@ -20,7 +20,19 @@ administrateurs judiciaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270641?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033708657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033698027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032002979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +51,10 @@ administrateurs judiciaires.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033698027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270641?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175165.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031090712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090712.xml
---
<h1>Article R621-8</h1>
@ -44,12 +44,15 @@ ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatricul
ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas,
de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou,
celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de
l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle
précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de
l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers
d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le
délai imparti pour cette déclaration.<br />
l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas
échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle
est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire
judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas,
l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux
créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire
judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les
références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L.
814-13.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses
@ -66,13 +69,7 @@ du jugement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031194373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029175150?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +88,7 @@ du jugement.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044215977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a>
@ -102,6 +99,24 @@ du jugement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043531892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
@ -234,5 +249,8 @@ du jugement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269158
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/91/LEGIARTI000006269158.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031090715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090715.xml
---
<h1>Article R621-26</h1>
Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de
requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à
l'article R. 631-3 ou R. 631-4.<br />
l'article R. 631-4.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire,
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les
@ -35,13 +34,7 @@ publicités prévues à l'article R. 621-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180262?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +53,7 @@ publicités prévues à l'article R. 621-8.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
@ -72,7 +65,7 @@ publicités prévues à l'article R. 621-8.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175209.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090723.xml
---
<h1>Article R622-5</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la
liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au
greffe.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, la déclaration
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration
faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R.
622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de
l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R.
@ -34,7 +34,67 @@ l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029175247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178124?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269365?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217196?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +113,13 @@ l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
@ -61,6 +127,12 @@ l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269365?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180266.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090742.xml
---
<h1>Article R631-4</h1>
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au
tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le
président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai
qu'il fixe.<br />
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête,
celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du
tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il
fixe.<br />
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
@ -25,10 +25,7 @@ A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,14 +44,11 @@ A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096033?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R621-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -73,6 +67,9 @@ A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269592?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R626-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020272062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180367.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000031090753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090753.xml
---
<h1>Article R642-40</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendr
connaissance de ces informations au greffe.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal
s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches
s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches
effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application
des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la
préparation de la cession.
@ -37,7 +37,7 @@ préparation de la cession.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ préparation de la cession.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006270560
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270560.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000031090763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090763.xml
---
<h1>Article R811-2</h1>
@ -22,13 +21,27 @@ Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procé
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de
la justice.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission
est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du
président de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -43,5 +56,11 @@ la justice.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006270619
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270619.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000031090766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090766.xml
---
<h1>Article R812-2</h1>
@ -14,12 +13,6 @@ Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission
nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par
le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre
de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire dont
l'inscription sur la liste est la plus récente. En cas d'égalité d'ancienneté,
elle remplace le mandataire judiciaire le moins âgé.<br />
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de
la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la
commission se réunit sur convocation de son secrétaire.<br />
@ -28,13 +21,51 @@ Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procé
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de
la justice.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat
de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous
l'autorité du président de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984627?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626480?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242088?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -49,6 +80,12 @@ la justice.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>