Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019994714
NOR: JUSC0826451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/47/JORFTEXT000019994714.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2008-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006255136 Identifiant: LEGIARTI000020020146
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X2A1R000AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255136.xml
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###### Article Annexe 2-1 ###### Article Annexe 2-1
<p align="center"> <p align="center">
MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ
UNIQUE<br /> UNIQUE,<br />
ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE<br />
</p> </p>
Société (dénomination sociale) :<br /> Société : (dénomination sociale)<br />
Société à responsabilité limitée :<br /> Société à responsabilité limitée :<br />
Au capital de :<br /> Au capital de : (à compléter)<br />
Siège social :<br /> Siège social : (à compléter) :<br />
Le soussigné :<br /> Le soussigné :<br />
M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date M. / Mme (nom de naissance et,<br />
et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.<br /> le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a
établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont
le gérant est l'associé unique.<br />
Statuts<br /> Statuts<br />
@ -42,12 +43,12 @@ Article 2<br />
Objet<br /> Objet<br />
La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées
par la société).<br /> par la société).<br />
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient,
juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à
l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à
favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
extension ou son développement.<br /> extension ou son développement.<br />
@ -60,14 +61,14 @@ Sa dénomination sociale est : (nom de la société).<br />
Son sigle est : (facultatif).<br /> Son sigle est : (facultatif).<br />
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit
être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.<br /> limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.<br />
Article 4<br /> Article 4<br />
Siège social<br /> Siège social<br />
Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).<br /> Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).<br />
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.<br /> Il peut être transféré par décision de l'associé unique.<br />
@ -75,59 +76,72 @@ Article 5<br />
Durée<br /> Durée<br />
La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse
quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br /> excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br />
Article 6<br /> Article 6<br />
Apports<br /> Apports<br />
Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui Apports en numéraire :<br />
sont donnés à la société, hors espèces).<br />
M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : (indiquer ici le montant des espèces en euros).<br />
(décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).<br />
Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).<br /> M. / Mme apporte et verse à la société<br />
M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....<br /> une somme totale de<br />
La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un La somme totale versée, soit,<br />
compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées
de l'établissement financier).<br />
Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des a été déposée le<br />
époux).<br />
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici
les coordonnéesde l'établissement financier).<br />
Apports de biens communs (le cas échéant) :<br />
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)<br />
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son
conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par conjoint :<br />
lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant
toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération
d'apport.<br />
Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre
renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes
des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.<br />
statuts.<br />
Par lettre en date du,<br />
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être
personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette
lettre est demeuré annexé aux présents statuts.<br />
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :<br />
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en
conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en
rémunération de son apport.<br />
Article 7<br /> Article 7<br />
Capital social et parts sociales<br /> Capital social et parts sociales<br />
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).<br /> Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)<br />
Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le Le capital est divisé en<br />
montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts
égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de
chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de
du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur chacune), intégralement<br />
décision du gérant.<br />
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la
moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en
une ou plusieurs fois sur décision du gérant.<br />
Article 8<br /> Article 8<br />
Gérance<br /> Gérance<br />
La société est gérée par son associé unique, M./Mme<br /> La société est gérée par son associé unique, M. / Mme<br />
Article 9<br /> Article 9<br />
@ -141,17 +155,21 @@ Article 10<br />
Exercice social<br /> Exercice social<br />
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le
le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).<br /> (par exception,<br />
le premier exercice sera clos le).<br />
Article 11<br /> Article 11<br />
Comptes sociaux<br /> Comptes sociaux<br />
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant.
l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à
le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.<br />
comptes.<br />
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et
tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br />
Article 12<br /> Article 12<br />
@ -164,7 +182,7 @@ et des sociétés.<br />
Article 13<br /> Article 13<br />
Frais/formalités de publicité<br /> Frais et formalités de publicité<br />
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites
seront pris en charge par la société.<br /> seront pris en charge par la société.<br />
@ -172,8 +190,8 @@ seront pris en charge par la société.<br />
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.<br /> d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.<br />
Fait à , le<br /> Fait à, le<br />
En ....... exemplaires.<br /> En exemplaires.<br />
Signature de l'associé Signature de l'associé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2008-12-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260593 Identifiant: LEGIARTI000020020141
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X223D002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020141.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260593.xml
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###### Article D223-2 ###### Article D223-2
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé
unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe
livre.<br /> 2-1 au présent livre.<br />
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa
complété en tant que de besoin.<br /> de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce
modèle de statuts types au fondateur de la société.<br />
Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été
fondateur de la société. joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.