diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md index 69ba30f6..7204be0c 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2008-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006255136 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X2A1R000AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255136.xml +Date de début: 2008-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020020146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020146.xml --- ###### Article Annexe 2-1

- MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ - UNIQUE
+ MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ + UNIQUE,
- ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE + PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

-Société (dénomination sociale) :
+Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
-Au capital de :
+Au capital de : (à compléter)
-Siège social :
+Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
-M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date -et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à -responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
+M. / Mme (nom de naissance et,
+ +le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a +établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont +le gérant est l'associé unique.
Statuts
@@ -42,12 +43,12 @@ Article 2
Objet
-La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées +La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à -l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à +l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
@@ -60,14 +61,14 @@ Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit -être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité -limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
+être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité +limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
-Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).
+Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
@@ -75,59 +76,72 @@ Article 5
Durée
-La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder -quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
+La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse +excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
-Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui -sont donnés à la société, hors espèces).
+Apports en numéraire :
-M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : -(décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).
+(indiquer ici le montant des espèces en euros).
-Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).
+M. / Mme apporte et verse à la société
-M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....
+une somme totale de
-La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un -compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées -de l'établissement financier).
+La somme totale versée, soit,
-Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des -époux).
+a été déposée le
+ +au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici +les coordonnéesde l'établissement financier).
+ +Apports de biens communs (le cas échéant) :
+ +(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son -conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant -toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération -d'apport.
+conjoint :
-Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a -renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié -des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents -statuts.
+(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre +recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes +précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
+ +Par lettre en date du,
+ +M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être +personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette +lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
+ +Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
+ +M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en +conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en +rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
-Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).
+Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
-Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le -montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts -égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées -chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération -du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur -décision du gérant.
+Le capital est divisé en
+ +(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de +manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de +chacune), intégralement
+ +libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la +moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en +une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
-La société est gérée par son associé unique, M./Mme
+La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
@@ -141,17 +155,21 @@ Article 10
Exercice social
-Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit -le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).
+Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le +(par exception,
+ +le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
-Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par -l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans -le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des -comptes.
+L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. +Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à +compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
+ +Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et +tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
@@ -164,7 +182,7 @@ et des sociétés.
Article 13
-Frais/formalités de publicité
+Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
@@ -172,8 +190,8 @@ seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
-Fait à , le
+Fait à, le
-En ....... exemplaires.
+En exemplaires.
Signature de l'associé diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md index 419403ed..d1d30d94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006260593 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X223D002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260593.xml +Date de début: 2008-12-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020020141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020141.xml --- ###### Article D223-2 Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé -unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent -livre.
+unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe +2-1 au présent livre.
-Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être -complété en tant que de besoin.
+Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa +de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce +modèle de statuts types au fondateur de la société.
-Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au -fondateur de la société. +Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été +joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.