Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137933
NOR: ECET0825537R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/79/JORFTEXT000020137933.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228768
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228768.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148486.xml
---
###### Article L229-11
Les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne
peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses
actions peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre
négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre
ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228769.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148484.xml
---
###### Article L229-12
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne ne
faisant pas appel public à l'épargne peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être
tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui
n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut
être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des
droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à
cette cession.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228776.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148481.xml
---
###### Article L229-13
Les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne
peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens
de l'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer la société
européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts,
de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de
l'exclure.<br />
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses
actions peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié
au sens de l'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer la
société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les
statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire
et de l'exclure.<br />
Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes
conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006225105
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225105.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020148539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148539.xml
---
###### Article L225-129-4
Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé :<br />
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations :<br />
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement
fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019121882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121882.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020148466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148466.xml
---
###### Article L226-10-1
Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de
surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102,
L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux
septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.<br />
Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, le président du conseil de surveillance établit un rapport
joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui
comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de
l'article L. 225-68.<br />
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161285
- [Article L228-38](article_l228-38.md)
- [Article L228-39](article_l228-39.md)
- [Article L228-40](article_l228-40.md)
- [Article L228-43](article_l228-43.md)
- [Article L228-44](article_l228-44.md)
- [Article L228-45](article_l228-45.md)
- [Article L228-46](article_l228-46.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228163
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228163.xml
---
###### Article L228-43
S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant
l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions
d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161289
###### Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
- [Article L232-8](article_l232-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006228983
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228983.xml
---
###### Article L232-8
Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés
dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de
sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la
valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000
euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières
détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019900603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900603.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020148515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148515.xml
---
###### Article L821-3
@ -20,14 +20,15 @@ représentant du ministre chargé de l'économie et un professeur des universit
spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;<br />
3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux
de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des
entreprises faisant appel public à l'épargne ; la troisième est choisie pour ses
compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes
morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;<br />
de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des offres
au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations
sur un marché réglementé ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le
domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit
privé ayant une activité économique ou des associations ;<br />
4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle
des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité
publique.<br />
des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou
qui font appel à la générosité publique.<br />
Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est
suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006242506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242506.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020148524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148524.xml
---
###### Article L821-8
@ -17,9 +16,13 @@ Commission bancaire ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un
commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un
organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des
commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des
personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire
et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019901950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901950.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020148521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148521.xml
---
###### Article L821-9
@ -16,7 +16,11 @@ des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les
compagnies régionales.<br />
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès
de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements
de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations ou d'organismes de placements
collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés
financiers.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019901962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901962.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020148529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148529.xml
---
###### Article L822-14
Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au
membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant
plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités faisant
appel public à l'épargne.<br />
plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les
titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à
l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006242732
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242732.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000020148527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148527.xml
---
###### Article L822-16
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242732.xml
Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession,
après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions
s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et
entités faisant appel public à l'épargne, de l'Autorité des marchés financiers.
entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui
se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations, de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006242792
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242792.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000020148536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148536.xml
---
###### Article L823-6
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital
social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés
financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l'épargne et entités
peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs
commissaires aux comptes.<br />
financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé et entités peuvent, dans le délai et les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la
récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les
personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006242793
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242793.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148534.xml
---
###### Article L823-7
@ -16,8 +15,8 @@ avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande
de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la
direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 %
du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité
des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l'épargne
et entités.<br />
des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé et entités.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les
personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des