Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-27
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2023-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000023313892
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Identifiant: LEGIARTI000029881081
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###### Article R225-71
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###### Article R225-71
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@ -46,6 +46,6 @@ financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
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compte.<br />
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compte.<br />
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L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
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L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
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auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement
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auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
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comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant
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des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
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zéro heure, heure de Paris.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-27
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023313898
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Identifiant: LEGIARTI000029881085
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###### Article R225-73
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###### Article R225-73
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I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
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I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
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marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
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réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
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mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
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mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
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annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
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annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
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l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
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l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
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@ -41,8 +41,8 @@ de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br />
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diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
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diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
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échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
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échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
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5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que
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5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 225-85, en précisant
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seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
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que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
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date les conditions prévues par cet article ;<br />
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date les conditions prévues par cet article ;<br />
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6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
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6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
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@ -1,35 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020404411
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Identifiant: LEGIARTI000029881098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881098.xml
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###### Article R225-85
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###### Article R225-85
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I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
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I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
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dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
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dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
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opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au
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opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au
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nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
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nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
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application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré
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application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
|
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
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titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
|
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
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porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
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porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
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monétaire et financier.<br />
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monétaire et financier.<br />
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II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de
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II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
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titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
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intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
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code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation
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constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
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délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les
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échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
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conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à
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en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
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distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom
|
carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
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de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par
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l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
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l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire
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également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
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souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte
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l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
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d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
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Paris.<br />
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III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
|
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
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ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
|
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
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@ -41,16 +40,16 @@ demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
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conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
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conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
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partie de ses actions.<br />
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partie de ses actions.<br />
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Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant
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Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
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conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte
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modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
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d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire
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carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
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mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession
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l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
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à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
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notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
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nécessaires.<br />
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transmet les informations nécessaires.<br />
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Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré
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Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
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utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
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notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
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code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant
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financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention
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toute convention contraire.
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contraire.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2018-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006261124
|
Identifiant: LEGIARTI000029881103
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R086AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261124.xml
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###### Article R225-86
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###### Article R225-86
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@ -16,13 +15,13 @@ aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de
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l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
|
l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
|
||||||
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
|
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
|
||||||
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
|
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
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||||||
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour
|
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour
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ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
|
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
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L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
|
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
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tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant
|
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de
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avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la
|
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les
|
||||||
dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires
|
statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
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particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture
|
dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en
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de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet
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conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
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actionnaire.
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distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
|
Date de début: 2015-01-01
|
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Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2023-06-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020404374
|
Identifiant: LEGIARTI000029881106
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404374.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml
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###### Article R228-71
|
###### Article R228-71
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@ -16,15 +16,15 @@ titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 d
|
||||||
code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
|
code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
|
||||||
spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
|
spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
|
||||||
assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
|
assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
|
||||||
comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
|
comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
|
||||||
Paris.<br />
|
Paris.<br />
|
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L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
|
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
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tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession
|
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de
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intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
|
propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
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d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
|
d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
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dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
|
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
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en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
|
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
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distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
|
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
|
||||||
teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui
|
teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son
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transmet les informations nécessaires à cette fin.
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mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
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