Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent fbee12766b
commit f25719aa64
5 changed files with 67 additions and 69 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000023313892 Identifiant: LEGIARTI000029881081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881081.xml
--- ---
###### Article R225-71 ###### Article R225-71
@ -46,6 +46,6 @@ financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
compte.<br /> compte.<br />
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. zéro heure, heure de Paris.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313898 Identifiant: LEGIARTI000029881085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881085.xml
--- ---
###### Article R225-73 ###### Article R225-73
I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
@ -41,8 +41,8 @@ de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br />
diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br /> échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que 5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 225-85, en précisant
seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
date les conditions prévues par cet article ;<br /> date les conditions prévues par cet article ;<br />
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le

View file

@ -1,35 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404411 Identifiant: LEGIARTI000029881098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881098.xml
--- ---
###### Article R225-85 ###### Article R225-85
I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au
nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en
application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.<br /> monétaire et financier.<br />
II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
Paris.<br />
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
@ -41,16 +40,16 @@ demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou
partie de ses actions.<br /> partie de ses actions.<br />
Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
nécessaires.<br /> transmet les informations nécessaires.<br />
Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention
toute convention contraire. contraire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006261124 Identifiant: LEGIARTI000029881103
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R086AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261124.xml
--- ---
###### Article R225-86 ###### Article R225-86
@ -16,13 +15,13 @@ aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de
l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br /> ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de
avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les
dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en
de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
actionnaire. distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020404374 Identifiant: LEGIARTI000029881106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml
--- ---
###### Article R228-71 ###### Article R228-71
@ -16,15 +16,15 @@ titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 d
code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br /> Paris.<br />
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de
intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son
transmet les informations nécessaires à cette fin. mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.