From f25719aa64a14bf5aab395e999b82b14193308b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-236=20du=2023=20mars=20?= =?UTF-8?q?1967=20SUR=20LES=20SOCIETES=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_r225-71.md | 18 +++--- .../chapitre_v/section_3/article_r225-73.md | 18 +++--- .../chapitre_v/section_3/article_r225-85.md | 59 +++++++++---------- .../chapitre_v/section_3/article_r225-86.md | 23 ++++---- .../section_5/article_r228-71.md | 18 +++--- 5 files changed, 67 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md index 31aff2daf2..1659a29dbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023313892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313892.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000029881081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881081.xml --- ###### Article R225-71 @@ -20,13 +20,13 @@ l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
-b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros +b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
-d) 0, 50 % pour le surplus du capital.
+d) 0,50 % pour le surplus du capital.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
@@ -46,6 +46,6 @@ financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les -auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement -comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant -l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. +auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription +des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à +zéro heure, heure de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md index 349f426df1..b89a4c2bd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023313898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029881085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881085.xml --- ###### Article R225-73 -I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un -marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation +I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché +réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée @@ -41,8 +41,8 @@ de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;
diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;
-5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que -seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette +5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 225-85, en précisant +que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le @@ -64,7 +64,7 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103.
-II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre +II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-85.md index efb304387e..79752da53b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-85.md @@ -1,35 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020404411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404411.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029881098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881098.xml --- ###### Article R225-85 I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux -opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au +opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en -application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré +application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
-II.-L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de -titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du -code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation -délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les -conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à -distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom -de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par -l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire -souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte -d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de -Paris.
+II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un +intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est +constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas +échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, +en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de +carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de +l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est +également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à +l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré +précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les @@ -41,16 +40,16 @@ demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
-Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant -l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en -conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte -d'admission ou l'attestation de participation.A cette fin, l'intermédiaire -mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession -à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations -nécessaires.
+Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré +précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou +modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la +carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, +l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier +notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui +transmet les informations nécessaires.
-Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré -précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen -utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du -code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant -toute convention contraire. +Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant +l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est +notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et +financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention +contraire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md index 3aba1344be..c8bac5bc4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006261124 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R086AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261124.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029881103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml --- ###### Article R225-86 @@ -16,13 +15,13 @@ aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux -assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour +assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à -tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant -avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la -dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires -particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture -de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet -actionnaire. +tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de +propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les +statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf +dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en +conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à +distance ou le pouvoir de cet actionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md index 1debbf1e0e..ac8bc6e065 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020404374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404374.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000029881106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml --- ###### Article R228-71 @@ -16,15 +16,15 @@ titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 d code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes -comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de +comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à -tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession -intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat +tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de +propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire -teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui -transmet les informations nécessaires à cette fin. +teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son +mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.