LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012706
###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
- [Article L141-28](article_l141-28.md)
- [Article L141-29](article_l141-29.md)
- [Article L141-30](article_l141-30.md)
- [Article L141-31](article_l141-31.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033138244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/82/LEGIARTI000033138244.xml
---
###### Article L141-28
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce,
son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.<br />
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33
du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification
prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui
présenter une offre d'achat.<br />
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée
par un salarié.<br />
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement
aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter
une offre d'achat.<br />
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
peut excéder 2 % du montant de la vente.<br />
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490783.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031086272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086272.xml
---
###### Article L225-37-1
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490792.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031086269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086269.xml
---
###### Article L225-82-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490798.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031086266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086266.xml
---
###### Article L226-9-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121457.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000031086290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086290.xml
---
###### Article L236-27
@ -13,13 +13,13 @@ L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés
participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition
des associés.<br />
En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-19 du code
En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-33 du code
du travail, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à
la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes,
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105, l'avis du comité
d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail
d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail
ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des
délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au
premier alinéa du présent article.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012747
###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md)
- [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md)
- [Article L23-10-9](article_l23-10-9.md)
- [Article L23-10-10](article_l23-10-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000029316057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316057.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031889633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/96/LEGIARTI000031889633.xml
---
###### Article L23-10-11
@ -14,7 +14,7 @@ lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à
l'article L. 23-10-7.<br />
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en
application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession
application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession
des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7,
le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité
et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033157913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/79/LEGIARTI000033157913.xml
---
###### Article L23-10-7
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation
représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie
sa volonté de vendre à la société.<br />
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33
du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue
au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui
présenter une offre d'achat.<br />
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat
présentée par un salarié.<br />
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie
sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent
lui présenter une offre d'achat.<br />
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
peut excéder 2 % du montant de la vente.<br />
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent
code.