diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012706
###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
+- [Article L141-28](article_l141-28.md)
- [Article L141-29](article_l141-29.md)
- [Article L141-30](article_l141-30.md)
- [Article L141-31](article_l141-31.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033138244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/82/LEGIARTI000033138244.xml
+---
+
+###### Article L141-28
+
+Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité
+d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
+trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
+moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
+2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce,
+son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
+
+Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33
+du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
+l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification
+prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui
+présenter une offre d'achat.
+
+L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée
+par un salarié.
+
+Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement
+aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter
+une offre d'achat.
+
+Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
+la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
+peut excéder 2 % du montant de la vente.
+
+En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
+personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
+du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent
+code.
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@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023490783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490783.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000031086272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086272.xml
---
###### Article L225-37-1
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
-établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
-et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
-2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
-l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
-1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
+mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
+hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
+ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023490792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490792.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000031086269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086269.xml
---
###### Article L225-82-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
-établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
-et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
-2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
-l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
-1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
+mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
+hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
+ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023490798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490798.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000031086266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086266.xml
---
###### Article L226-9-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
-établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
-et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
-2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour
-l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.
-1143-1 du même code, il délibère sur cette base.
+mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
+hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
+ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019121457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121457.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000031086290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086290.xml
---
###### Article L236-27
@@ -13,13 +13,13 @@ L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés
participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition
des associés.
-En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-19 du code
+En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-33 du code
du travail, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à
la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes,
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105, l'avis du comité
-d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail
+d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail
ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des
délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au
premier alinéa du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012747
###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
+- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md)
- [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md)
- [Article L23-10-9](article_l23-10-9.md)
- [Article L23-10-10](article_l23-10-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md
index 6325a28f366..fe32f7c8f70 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000029316057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316057.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031889633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/96/LEGIARTI000031889633.xml
---
###### Article L23-10-11
@@ -14,7 +14,7 @@ lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à
l'article L. 23-10-7.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en
-application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession
+application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession
des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7,
le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité
et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..93350d86b4f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033157913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/79/LEGIARTI000033157913.xml
+---
+
+###### Article L23-10-7
+
+Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
+d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
+trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
+moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
+2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation
+représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
+limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
+capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie
+sa volonté de vendre à la société.
+
+Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33
+du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
+le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue
+au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui
+présenter une offre d'achat.
+
+Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat
+présentée par un salarié.
+
+Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie
+sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent
+lui présenter une offre d'achat.
+
+Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
+la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
+peut excéder 2 % du montant de la vente.
+
+En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
+personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
+du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent
+code.