diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 769f1088dc4..ee78cfa7abb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012706 ###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise +- [Article L141-28](article_l141-28.md) - [Article L141-29](article_l141-29.md) - [Article L141-30](article_l141-30.md) - [Article L141-31](article_l141-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-28.md new file mode 100644 index 00000000000..bc2cf6c5bf7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-28.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033138244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/82/LEGIARTI000033138244.xml +--- + +###### Article L141-28 + +Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité +d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se +trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et +moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août +2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, +son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
+ +Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 +du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, +l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification +prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui +présenter une offre d'achat.
+ +L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée +par un salarié.
+ +Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement +aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter +une offre d'achat.
+ +Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à +la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne +peut excéder 2 % du montant de la vente.
+ +En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du +personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code +du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent +code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md index 42f15f5307b..94eeaca0796 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023490783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490783.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000031086272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086272.xml --- ###### Article L225-37-1 Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant -établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi -et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. -2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour -l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. -1143-1 du même code, il délibère sur cette base. +mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les +hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base +ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md index 1be2d59a4d6..03c6b47680c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023490792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490792.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000031086269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086269.xml --- ###### Article L225-82-1 Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant -établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi -et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. -2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour -l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. -1143-1 du même code, il délibère sur cette base. +mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les +hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base +ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md index d8599f90ff0..479bfae6ba7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023490798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/07/LEGIARTI000023490798.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000031086266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086266.xml --- ###### Article L226-9-1 Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant -établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi -et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. -2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour -l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. -1143-1 du même code, il délibère sur cette base. +mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les +hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base +ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md index 50a0d4d42ca..6ada1cd2cea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019121457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121457.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000031086290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086290.xml --- ###### Article L236-27 @@ -13,13 +13,13 @@ L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.
-En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-19 du code +En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-33 du code du travail, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105, l'avis du comité -d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail +d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md index e36b0410ba1..fe7ef878d8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012747 ###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise +- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md) - [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md) - [Article L23-10-9](article_l23-10-9.md) - [Article L23-10-10](article_l23-10-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md index 6325a28f366..fe32f7c8f70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000029316057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316057.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031889633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/96/LEGIARTI000031889633.xml --- ###### Article L23-10-11 @@ -14,7 +14,7 @@ lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en -application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession +application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md new file mode 100644 index 00000000000..93350d86b4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033157913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/79/LEGIARTI000033157913.xml +--- + +###### Article L23-10-7 + +Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité +d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se +trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et +moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août +2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation +représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité +limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du +capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie +sa volonté de vendre à la société.
+ +Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 +du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, +le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue +au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui +présenter une offre d'achat.
+ +Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat +présentée par un salarié.
+ +Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie +sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent +lui présenter une offre d'achat.
+ +Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à +la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne +peut excéder 2 % du montant de la vente.
+ +En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du +personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code +du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent +code.