Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229154.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019291769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291769.xml
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###### Article L232-23
@ -25,5 +24,10 @@ les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br />
Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions
simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait
exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois
être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br />
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.