LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-14
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035181820
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Identifiant: LEGIARTI000043978824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181820.xml
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###### Article L225-102-4
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###### Article L225-102-4
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@ -31,6 +31,15 @@ indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
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lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
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lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
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sont rattachées à cette relation.<br />
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sont rattachées à cette relation.<br />
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Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de
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l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des
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mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir
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la déforestation associée à la production et au transport vers la France de
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biens et de services importés.<br />
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Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa
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du présent I.<br />
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Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
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Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
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la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
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la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
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filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :<br />
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filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :<br />
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@ -54,7 +63,7 @@ efficacité.<br />
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Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
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Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
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rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
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rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
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de l'article L. 225-100 (1).<br />
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de l'article L. 225-100.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
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Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
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1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
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1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
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