LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181820.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978824.xml
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###### Article L225-102-4
@ -31,6 +31,15 @@ indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
sont rattachées à cette relation.<br />
Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de
l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des
mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir
la déforestation associée à la production et au transport vers la France de
biens et de services importés.<br />
Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa
du présent I.<br />
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :<br />
@ -54,7 +63,7 @@ efficacité.<br />
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 225-100 (1).<br />
de l'article L. 225-100.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de