Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163991
#### TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- [Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des manifestations commerciales](chapitre_ii)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163934
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##### Chapitre II : Des manifestations commerciales
- [Article A762-1](article_a762-1.md)
- [Article A762-3](article_a762-3.md)
- [Article A762-4](article_a762-4.md)
- [Article A762-5](article_a762-5.md)
- [Article A762-6](article_a762-6.md)
- [Article A762-7](article_a762-7.md)
- [Article A762-8](article_a762-8.md)
- [Article A762-9](article_a762-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163932.xml
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###### Article A762-1
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux
définitions suivantes :<br />
1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui
n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des
produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même
localisation.<br />
2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface
payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et
portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou
animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des
surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative
dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.<br />
3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions
suivantes :<br />
a) Exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement
avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand
ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel
;<br />
b) Coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface
d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous
sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par
l'intermédiaire de son propre personnel.<br />
4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un pays tiers l'exposant dont le contrat avec
l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à
défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa
nationalité.<br />
5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la
manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en
présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement,
soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel
que soit le nombre de ses visites à la manifestation.<br />
Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc
d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs
prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.<br />
6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite
la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité
professionnelle.<br />
7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence
est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays
tiers.<br />
8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total
d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles
d'ouverture.<br />
9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après
la première, pouvant être vérifiée, dès lors qu'elle est effectuée un jour
différent de la première.<br />
10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la
manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163928.xml
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###### Article A762-3
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc
d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des
éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et
transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au
présent livre.<br />
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la
surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites,
la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que
définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un
organisme mentionné à l'article A. 762-9.<br />
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par
un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs
professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants
étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif
par le déclarant.<br />
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1
000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être
réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.<br />
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc
d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme
d'estimations.<br />
Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6
est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un
parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès
des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est
conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.S'agissant des
modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial,
seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques
modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par
le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163926.xml
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###### Article A762-4
La déclaration prévue à l'article R. 762-10, transmise en deux exemplaires, est
conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au
présent livre.<br />
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10,
est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture
et de certification énoncées à l'article A. 762-3.<br />
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se
tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de
l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la
manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les
caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration
modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe
7-10 au présent livre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163924.xml
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###### Article A762-5
Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6, est
affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci
et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de
l'exercice auquel il se rapporte.<br />
Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme
annuel.<br />
L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en
application de l'article L. 762-2 affiche pendant toute la durée de ladite
manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles
soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du
récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration
modificative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163922.xml
---
###### Article A762-6
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10
est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le
ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163920.xml
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###### Article A762-7
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition
ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc
d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second
exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 et R. 762-10 et, le
cas échéant, des déclarations modificatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163918.xml
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###### Article A762-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-5 et R. 762-10 peuvent être
effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du
ministère chargé du commerce.<br />
Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.<br />
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des
récépissés prévus aux articles R. 762-6 et R. 762-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163916.xml
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###### Article A762-9
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une
manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du
ministre chargé du commerce.<br />
L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au
cahier des charges figurant à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 au présent
livre.<br />
L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.<br />
En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré
par arrêté du ministre chargé du commerce.