LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2011-09-01
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###### Article L321-2 ###### Article L321-2
@ -16,6 +16,7 @@ commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par l
dispositions du présent chapitre.<br /> dispositions du présent chapitre.<br />
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par
les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas
cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée
peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens. dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils
ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.