diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md index 0e6f42bd..34f02f74 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231386 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231386.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231387 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L002AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231387.xml --- ###### Article L321-2 @@ -16,6 +16,7 @@ commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par l dispositions du présent chapitre.
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par -les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le -cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne -peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens. +les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas +établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée +dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils +ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.