Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032592954
NOR: EINC1612837A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/29/JORFTEXT000032592954.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032119391 Identifiant: LEGIARTI000032595876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/93/LEGIARTI000032119391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/58/LEGIARTI000032595876.xml
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###### Article A444-1 ###### Article A444-1
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<p align="left"> <p align="left">
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à
la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
sous-sections 1 et 2 de la présente section.<br /> sous-sections 1 et 2 de la présente section.
</p>
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
3 de cette même section.<br /> de cette même section.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs
judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de
meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces
fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
</p>
Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le
28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section.