diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_a444-1.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_a444-1.md index 8d87c152fec..e80230736ac 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_a444-1.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_a444-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2016-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000032119391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/93/LEGIARTI000032119391.xml +Date de début: 2016-05-30 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032595876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/58/LEGIARTI000032595876.xml --- ###### Article A444-1 @@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/93/LEGIARTI000032119391.xml

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des - sous-sections 1 et 2 de la présente section.
- - Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section - 3 de cette même section.
- - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs - judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de - meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces - fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 - portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du - Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. + sous-sections 1 et 2 de la présente section.

+Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 +de cette même section.
+ +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs +judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de +meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces +fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 +portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du +Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+ +Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le +28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section.