Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122.
Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail.
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035013490
NOR: ECOT1706653R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035255567 Identifiant: LEGIARTI000035045027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/50/LEGIARTI000035045027.xml
--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -24,7 +24,7 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;<br /> 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br /> L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.<br />
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br /> dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br />
@ -42,6 +42,9 @@ Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L.
225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;<br />
Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant
transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en
@ -624,7 +627,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
</th> </th>
<th /> <th></th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
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@ -1061,6 +1064,9 @@ XXIe siècle ;<br />
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;<br /> e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;<br />
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;<br /> f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;<br />
g) Le titre VIII ;<br /> g) Le titre VIII ;<br />
@ -1537,11 +1543,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
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<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
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<th> <th>
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