diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index c3c9e9b552..c18322fe6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000035255567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255567.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000035045027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/50/LEGIARTI000035045027.xml --- ###### Article L950-1 @@ -24,7 +24,7 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, -L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
+L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
@@ -42,6 +42,9 @@ Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
+Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
+ Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en @@ -624,7 +627,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE - + @@ -1061,6 +1064,9 @@ XXIe siècle ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
+L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2017-1107 du 22 juin 2017.
+ f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
g) Le titre VIII ;
@@ -1145,7 +1151,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques @@ -1158,7 +1164,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1170,7 +1176,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1183,7 +1189,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires @@ -1198,7 +1204,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1224,7 +1230,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1236,7 +1242,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat + l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes @@ -1249,7 +1255,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat + l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes @@ -1262,7 +1268,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008portant réforme du droit des entreprises en difficulté @@ -1275,7 +1281,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1300,7 +1306,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1313,7 +1319,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées @@ -1326,7 +1332,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1350,7 +1356,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1363,7 +1369,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires @@ -1378,7 +1384,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires @@ -1393,7 +1399,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées @@ -1406,7 +1412,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés + l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006relative aux sûretés @@ -1418,7 +1424,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1430,7 +1436,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1481,7 +1487,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées @@ -1491,7 +1497,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

@@ -1537,11 +1543,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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- - DISPOSITIONS APPLICABLES -
DISPOSITIONS APPLICABLES