Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046520103
NOR: JUSC2223670D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/52/01/JORFTEXT000046520103.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522139 Identifiant: LEGIARTI000046522325
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###### Article R742-1 ###### Article R742-1
@ -28,10 +28,9 @@ d'agrément ou d'autorisation ;<br />
l'article L. 653-8 ;<br /> l'article L. 653-8 ;<br />
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R.
742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme validant la première année de master en 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres
droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de
la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
sceaux, ministre de la justice ;<br />
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de
commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;<br /> commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522158 Identifiant: LEGIARTI000046522432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/21/LEGIARTI000046522158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/24/LEGIARTI000046522432.xml
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###### Article R742-9 ###### Article R742-9
@ -26,14 +26,14 @@ figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date
ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de
ce stage.<br /> ce stage.<br />
Lorsque la durée du stage est d'un an, le Conseil national des greffiers des Lorsque la durée du stage est de dix-huit mois, le Conseil national des
tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son
période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au
présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois
avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire,
liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un
judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou
juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces modalités dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces
d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris
délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. recommandée avec demande d'avis de réception.