diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md index b24fb39d..b68cba57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-05 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046522139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/21/LEGIARTI000046522139.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046522325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/23/LEGIARTI000046522325.xml --- ###### Article R742-1 @@ -28,10 +28,9 @@ d'agrément ou d'autorisation ;
l'article L. 653-8 ;
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. -742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme validant la première année de master en -droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de -la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des -sceaux, ministre de la justice ;
+742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres +ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de +tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md index 5f658dac..603cdd57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-05 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046522158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/21/LEGIARTI000046522158.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046522432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/24/LEGIARTI000046522432.xml --- ###### Article R742-9 @@ -26,14 +26,14 @@ figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de ce stage.
-Lorsque la durée du stage est d'un an, le Conseil national des greffiers des -tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une -période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du -présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un -avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire -liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur -judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service -juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces modalités -d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le -délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre +Lorsque la durée du stage est de dix-huit mois, le Conseil national des +greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son +stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au +premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois +soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, +d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un +commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou +dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces +modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris +dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.