Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044563
NOR: JUSC2127016R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/45/JORFTEXT000044044563.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043757624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757624.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000044084878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/48/LEGIARTI000044084878.xml
---
###### Article L950-1
@ -810,17 +810,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<div>
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</div>
° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -1176,28 +1175,43 @@ Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résulta
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L.
611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la
dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L.
622-19 et L. 625-9 ;<br />
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier
alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les
chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br />
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L.
622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L.
624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L.
626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1,
L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L.
628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification
du livre VI du code de commerce ;<br />
c) Le titre III ;<br />
Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
L'article L. 631-19-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ;<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20,
L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI
du code de commerce ;<br />
d) Au titre IV :<br />
@ -1208,17 +1222,26 @@ relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article
L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
entreprises et des articles L. 641-2, L. 641-13 et L. 641-14 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br />
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui
est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br />
-le chapitre III ;<br />
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br />
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L.
644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;<br />
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26
septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant
@ -1228,14 +1251,20 @@ rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la
désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du
juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de
commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans
leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
commerce, de l'article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre
VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables
dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;<br />
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;<br />
L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;<br />
L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
@ -1245,6 +1274,10 @@ L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;<br />
Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre
VI du code de commerce ;<br />
f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-2-1](article_l611-2-1.md)
- [Article L611-2-2](article_l611-2-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
@ -21,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
- [Article L611-10-1](article_l611-10-1.md)
- [Article L611-10-2](article_l611-10-2.md)
- [Article L611-10-3](article_l611-10-3.md)
- [Article L611-10-4](article_l611-10-4.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/38/LEGIARTI000028723887.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052552.xml
---
###### Article L611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées
au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ainsi que
des dispositions de l'accord constaté ou homologué.<br />
au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du
deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord
constaté ou homologué.<br />
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044047109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/71/LEGIARTI000044047109.xml
---
###### Article L611-10-4
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les
clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/38/LEGIARTI000028723895.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052555.xml
---
###### Article L611-11
@ -15,9 +15,9 @@ d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentio
au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue
d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées,
pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances,
selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L.
641-13. Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou
service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité
selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8.
Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service
en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité
bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044046928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/69/LEGIARTI000044046928.xml
---
###### Article L611-2-2
Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates
et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le
commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le
président du tribunal compétent dès la première information faite, en
application des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3, au président
du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant.<br />
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le
président du tribunal de ses constats et démarches. Il peut lui adresser la
copie de tous les documents utiles à cette information et lui expose les raisons
qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.<br />
Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président
du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de
nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et
financière de l'entreprise.<br />
Le commissaire aux comptes peut également, à tout moment, demander à être
entendu, avec les dirigeants, par le président du tribunal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032042762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042762.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052544.xml
---
###### Article L611-7
@ -37,13 +37,18 @@ Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de
sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du
débiteur.<br />
Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un
créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de
l'article 1343-5 du code civil. Le juge statue après avoir recueilli les
observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi
prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le
créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert
celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un
créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le
délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre
l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les
termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement
des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du
conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du
conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la
conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier
intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans
délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028722119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/21/LEGIARTI000028722119.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052550.xml
---
###### Article L611-8-1
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par
le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de
l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.

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@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146193
- [Article L622-31](article_l622-31.md)
- [Article L622-32](article_l622-32.md)
- [Article L622-33](article_l622-33.md)
- [Article L622-34](article_l622-34.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044047562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/75/LEGIARTI000044047562.xml
---
###### Article L622-34
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la
déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984025.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052632.xml
---
###### Article L624-3-1
@ -13,4 +13,9 @@ Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononc
par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du
tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à
l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent
se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à
l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.

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@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029325272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/52/LEGIARTI000029325272.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052643.xml
---
###### Article L626-2-1
<div align="left">
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation
administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation,
mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité
administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration
du projet de plan. Lorsqu'un créancier soumet un projet de plan en application
de l'article L. 626-30-2, il consulte également cette autorité.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à
ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait
connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité
administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité
administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans
le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée. L'absence d'avis dans ce délai ne
peut faire obstacle au jugement du tribunal.
</div>
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation
administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation,
mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité
administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration
du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il
a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu,
l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que
l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de
tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de
tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3°
du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée .
L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724005.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052665.xml
---
###### Article L626-20
@ -23,7 +23,10 @@ l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une
subrogation ;<br />
3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article
L. 611-11.<br />
L. 611-11 ;<br />
4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
622-17 et à l'article L. 626-10.<br />
II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises
dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984733.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052672.xml
---
###### Article L626-22
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un
nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux
créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou
titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des
créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4,
L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.<br />
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque
légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces
sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et
les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général
sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège
établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du
travail.<br />
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du
paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.<br />
Si un bien est grevé d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une
hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si
elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut
ordonner cette substitution.
Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale,
une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente
des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner
cette substitution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462137.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052678.xml
---
###### Article L626-25
@ -31,8 +31,7 @@ Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les
documents et informations utiles à sa mission.<br />
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut
d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel.<br />
d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.<br />
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724007.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052681.xml
---
###### Article L626-26
@ -15,9 +15,19 @@ commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet un
modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du
tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.<br />
L'article L. 626-6 est applicable.<br />
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités
d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de
réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de
remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au
capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette
consultation.<br />
L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article
L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées
à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes
conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.<br />
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir
entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les
contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel et toute personne intéressée.
contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne
intéressée.

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@ -10,10 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044052743
- [Article L626-30](article_l626-30.md)
- [Article L626-30-1](article_l626-30-1.md)
- [Article L626-30-2](article_l626-30-2.md)
- [Article L626-30-3](article_l626-30-3.md)
- [Article L626-31](article_l626-31.md)
- [Article L626-31-1](article_l626-31-1.md)
- [Article L626-32](article_l626-32.md)
- [Article L626-33](article_l626-33.md)
- [Article L626-34](article_l626-34.md)
- [Article L626-34-1](article_l626-34-1.md)
- [Article L626-35](article_l626-35.md)

View file

@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984112.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052741.xml
---
###### Article L626-29
Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes
ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre
d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont
soumis aux dispositions de la présente section. Les autres dispositions du
présent chapitre qui ne lui sont pas contraires sont également applicables.<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui
atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut
autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.
Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre
société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des
sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au
nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou
sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires.<br />
A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit
également fait application en deçà de ce seuil.<br />
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des
dispositions du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984121.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052734.xml
---
###### Article L626-30-1
L'obligation ou, le cas échéant, la faculté de faire partie d'un comité
constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture
de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs
nonobstant toute clause contraire.<br />
L'appartenance au comité des établissements de crédit ou au comité des
principaux fournisseurs de biens ou de services est déterminée conformément aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-30.<br />
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire
de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se
transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause
contraire.<br />
Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur
et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à
la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de membre.
Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie
affectée.

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@ -1,55 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462131.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052721.xml
---
###### Article L626-30-2
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux comités de
créanciers des propositions en vue d'élaborer le projet de plan mentionné à
l'article L. 626-2. Tout créancier membre d'un comité peut également soumettre
un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur.<br />
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de
parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà
des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur,
s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non
monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience,
leur réputation ou leurs contacts professionnels.<br />
Les projets de plan proposés aux comités ne sont soumis ni aux dispositions de
l'article L. 626-12 ni à celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son
dernier alinéa. Chaque projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des
remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les
actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des
conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Chaque projet peut établir un traitement différencié entre les créanciers si les
différences de situation le justifient. Ne peuvent faire l'objet de remises ou
de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers les créances
garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11.
Chaque projet prend en compte les accords de subordination entre créanciers
conclus avant l'ouverture de la procédure.<br />
Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne
relève ni des dispositions de l'article L. 626-12 ni de celles de l'article L.
626-18, à l'exception de son dernier alinéa. Le projet peut notamment prévoir
des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par
actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de
leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner
accès au capital. Ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, qui
n'auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le
privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11, ni, le cas échéant
les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
622-17 et à l'article L. 626-10 nées au cours d'une procédure antérieure.
L'article L. 626-6 et le II de l'article L. 626-20 sont applicables.<br />
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur, les comités se prononcent
sur chaque projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours
suivant la transmission des propositions du débiteur. A la demande du débiteur
ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai,
qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours. A défaut de proposition du
débiteur, l'administrateur fixe la date à laquelle les comités se
prononceront.<br />
Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement
comporter.<br />
La décision est prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant
des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote, tel qu'il a été
indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaire aux comptes ou,
lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les
créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le
débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties
d'une telle sûreté. Chaque créancier membre de l'un des comités institués en
application de l'article L. 626-30 informe, s'il y a lieu, l'administrateur de
l'existence de toute convention soumettant son vote à des conditions ou ayant
pour objet le paiement total ou partiel de la créance par un tiers ainsi que de
l'existence d'accords de subordination. L'administrateur soumet à ce créancier
les modalités de calcul des voix correspondant aux créances lui permettant
d'exprimer un vote. En cas de désaccord, le créancier ou l'administrateur peut
saisir le président du tribunal statuant en référé.<br />
Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant
modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet
de plan. A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire
peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à
quinze jours.<br />
Ne prennent pas part au vote les créanciers pour lesquels le projet de plan ne
prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement
intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix
détenues par les membres ayant exprimé un vote.<br />
Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, la ou les classes de
détenteurs de capital statuent conformément, selon le cas, aux dispositions
applicables aux assemblées générales extraordinaires, aux assemblées des
associés ainsi qu'aux assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et
L. 228-35-6 ou aux assemblées générales des masses visées à l'article L.
228-103. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-3
et du deuxième alinéa de l'article L. 626-18 sont inapplicables.<br />
Au sein d'une classe, le vote sur l'adoption du plan peut être remplacé par un
accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l'approbation des
deux tiers des voix détenues par ceux-ci.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028722154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/21/LEGIARTI000028722154.xml
---
###### Article L626-30-3
<div align="left">
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L.
626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32, n'est pas celui proposé
par le débiteur en application de l'article L. 626-2, il donne lieu aux
communications prévues à l'article L. 626-8.
</div>

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@ -1,33 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027653707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653707.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052738.xml
---
###### Article L626-30
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés,
tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux
fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de
créanciers par l'administrateur judiciaire. La composition des comités est
déterminée au vu des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure.<br />
I.-Sont des parties affectées :<br />
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés,
ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un
fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des
établissements de crédit.<br />
1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de
plan ;<br />
A l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du
comité des principaux fournisseurs lorsque sa créance représente plus de 3 % du
total des créances des fournisseurs. Les autres fournisseurs, sollicités par
l'administrateur, peuvent en être membres.<br />
2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des
associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L.
228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103,
si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont
modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont
nommés “ détenteurs de capital ”.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent aux créanciers bénéficiaires
d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seules prises
en compte, lorsqu'elles existent, celles de leurs créances non assorties d'une
telle sûreté.
Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.<br />
II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus
tard dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les accords de
subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces accords
de subordination sont inopposables à la procédure.<br />
III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des
créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la
procédure. L'administrateur répartit, sur la base de critères objectifs
vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté
d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :<br />
1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du
débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis
en classes distinctes ;<br />
2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant
l'ouverture de la procédure ;<br />
3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.<br />
IV.-Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au
titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne
sont pas affectées par le plan.<br />
V.-L'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition
en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits
affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en
compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires
aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son
expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie
constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les
montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont
également notifiées au mandataire judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie
affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou
l'administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044049274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/92/LEGIARTI000044049274.xml
---
###### Article L626-31-1
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de
la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance
stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en
application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir
que selon les modalités prévues par la présente section. Dans ce cas, le
commissaire à l'exécution du plan exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur
judiciaire. Sauf si les circonstances le justifient, la répartition en classes
et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent pour sa
modification substantielle. La dernière phrase du V de l'article L. 626-30 n'est
pas applicable.

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@ -1,31 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724025.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052710.xml
---
###### Article L626-31
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacun des comités conformément aux
dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l'assemblée des
obligataires dans les conditions prévues par l'article L. 626-32, le tribunal
statue sur celui-ci ainsi que sur le projet de plan mentionné à l'article L.
626-2, selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre ; il
s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et,
s'il y a lieu, que l'approbation de l'assemblée ou des assemblées mentionnées à
l'article L. 626-3 a été obtenue dans les conditions prévues audit article. Sa
décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par
les comités.<br />
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux
dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les
modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les
conditions suivantes sont réunies :<br />
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de
la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance
stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.<br />
1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en
application du premier alinéa ne peut intervenir que selon les modalités prévues
par la présente section. Dans ce cas, le commissaire à l'exécution du plan
exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire.
2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein
de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de
manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;<br />
3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties
affectées ;<br />
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de
ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait
du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de
l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou
du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit
d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;<br />
5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre
le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties
affectées.<br />
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une
perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de
garantir la viabilité de l'entreprise.<br />
Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont
suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions
opposables à tous.

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@ -1,37 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724031.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/27/LEGIARTI000044052705.xml
---
###### Article L626-32
Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de
l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à
l'étranger est convoquée dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de
créanciers.<br />
I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article
L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de
l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes
qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions
suivantes :<br />
La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon
total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une
société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou
pouvant donner accès au capital. Le projet de plan peut établir un traitement
différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le
justifient. Il prend en compte les accords de subordination entre créanciers
conclus avant l'ouverture de la procédure.<br />
1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de
l'article L. 626-31 ;<br />
La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances
obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute
clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission.
Pour les porteurs bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par
le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances
obligataires non assorties d'une telle sûreté. Ne prennent pas part au vote les
créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de
modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en
numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances. Les
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-30-2 sont applicables au
vote de l'assemblée générale.
2° Le plan a été approuvé par :<br />
a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition
qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de
sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers
chirographaires ;<br />
b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à
voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont
on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur
en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si
l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation
judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L.
642-1, était appliqué ;<br />
3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan
sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents
lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un
intéressement dans le cadre du plan ;<br />
4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir
ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;<br />
5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées
et n'ont pas approuvé le plan :<br />
a) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil
d'Etat, qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou son chiffre d'affaires est
égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut
être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui
détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L.
233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées
;<br />
b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du
débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la
ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver
aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition
des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en
application de l'article L. 642-1 était appliqué ;<br />
c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport
en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;<br />
d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des
classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan.<br />
La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation
au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le
plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les
actes nécessaires à la réalisation de ces modifications.<br />
II.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du
débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces
dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le
plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties
affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur,
les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle
du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984132.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052695.xml
---
###### Article L626-33
Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de
l'article L. 626-30, et pour leurs créances assorties de cette sûreté, les
créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le
débiteur sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-5 à L.
626-6.<br />
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan,
porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou
du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de
l'entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du plan relatives aux créanciers qui ne sont pas membres des
comités institués en application de l'article L. 626-30 sont arrêtées selon les
dispositions des articles L. 626-12 et L. 626-18 à L. 626-20.
II.-La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou
de l'article L. 626-32 et le cas échéant du I du présent article, est
susceptible de recours suivant des modalités prévues par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984144.xml
---
###### Article L626-34-1
Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à
l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la
modification du plan.<br />
Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision
du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724034.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052685.xml
---
###### Article L626-34
Lorsque l'un ou l'autre des comités et, le cas échéant, l'assemblée des
obligataires ne se sont pas prononcés sur un projet de plan dans un délai de six
mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure ou si le tribunal n'a pas
arrêté le plan en application de l'article L. 626-31, la procédure est reprise
pour préparer un plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-5 à L.
626-7 afin qu'il soit arrêté selon les dispositions des articles L. 626-12 et L.
626-18 à L. 626-20. Toutefois, à la demande de l'administrateur, le tribunal
peut fixer aux comités et, le cas échéant, à l'assemblée des obligataires un
nouveau délai qui ne peut excéder la durée de la période d'observation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238057.xml
---
###### Article L626-35
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044052786
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
- [Article L628-9](article_l628-9.md)
- [Article L628-10](article_l628-10.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028722595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/25/LEGIARTI000028722595.xml
---
###### Article L628-10
<div align="left">
Lorsque le tribunal ouvre la procédure, seuls le comité des établissements de
crédit prévu à l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des
obligataires prévue à l'article L. 626-32, sont constitués. Le délai de quinze
jours fixé au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 est réduit à huit
jours.<br />
Le délai prévu à l'article L. 628-8 est réduit à un mois. Toutefois, le
tribunal peut le proroger d'un mois au plus.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028722593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/25/LEGIARTI000028722593.xml
---
###### Article L628-9
<div align="left">
Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement
rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la
qualité de membres de comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu,
ceux mentionnés à l'article L. 626-32, le débiteur peut, s'il répond aux
conditions de l'article L. 628-1, demander l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde financière accélérée. Celle-ci n'aura d'effet qu'à l'égard de ces
créanciers.<br />
</div>

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@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
- [Article L631-19-1](article_l631-19-1.md)
- [Article L631-19-2](article_l631-19-2.md)
- [Article L631-20](article_l631-20.md)
- [Article L631-20-1](article_l631-20-1.md)
- [Article L631-21](article_l631-21.md)
- [Article L631-21-1](article_l631-21-1.md)
- [Article L631-22](article_l631-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984167.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052843.xml
---
###### Article L631-1
@ -20,5 +20,7 @@ paiements.<br />
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période
d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de
créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties
affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La
demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par
le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025491834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/18/LEGIARTI000025491834.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052866.xml
---
###### Article L631-10-2
Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des
modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de
l'article L. 621-2.
La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés
par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de
mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L.
621-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724122.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052869.xml
---
###### Article L631-14
@ -37,9 +37,4 @@ pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de
l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être
mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.<br />
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 et ne peuvent se prévaloir des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.
mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984195.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052884.xml
---
###### Article L631-15
@ -26,9 +26,8 @@ ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement
impossible.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis
du ministère public.<br />
mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le
comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période
d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984214.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052911.xml
---
###### Article L631-19-1
@ -22,8 +22,8 @@ ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de
cession étant fixé à dire d'expert.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou
les personnes désignées par le comité social et économique.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur
exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038790988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790988.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052913.xml
---
###### Article L631-19-2
@ -63,10 +63,10 @@ recours. L'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.<br />
Lorsque le tribunal statue sur la demande prévue aux 1° ou 2°, les débats ont
lieu en présence du ministère public. Le tribunal entend les associés ou
actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers
ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. A défaut de délégués du
personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à
l'article L. 621-4.<br />
ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et la ou les personnes désignées
par le comité social et économique. A défaut de comité social et économique, le
tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L.
621-4.<br />
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir
consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés
@ -102,19 +102,19 @@ capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires
souscripteurs ou cessionnaires respectent leurs obligations. Il a qualité pour
agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de
leurs engagements financiers. Il informe le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel de l'exécution du plan de redressement, ainsi que du
respect de leurs engagements par les associés souscripteurs ou cessionnaires.<br />
leurs engagements financiers. Il informe le comité social et économique de
l'exécution du plan de redressement, ainsi que du respect de leurs engagements
par les associés souscripteurs ou cessionnaires.<br />
Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L. 626-26 et du
dernier alinéa de l'article L. 626-31 du présent code.<br />
Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L. 626-26.<br />
En cas de défaillance d'un associé ou actionnaire souscripteur ou cessionnaire,
le tribunal, saisi par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère
public, par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel,
peut prononcer la résolution du plan de redressement, sans préjudice de la
réparation du préjudice subi. Il statue en présence du ministère public. Le prix
payé par le souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.<br />
public, par le comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, peut prononcer la
résolution du plan de redressement, sans préjudice de la réparation du préjudice
subi. Il statue en présence du ministère public. Le prix payé par le
souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité
professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029325428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325428.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052887.xml
---
###### Article L631-19
@ -14,36 +14,49 @@ quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de
redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.<br />
Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le
projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les
propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Pour
projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux classes de parties affectées
les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Pour
l'application de l'article L. 626-2-1, la consultation est faite par
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un. Les comités se prononcent sur
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un. Les classes se prononcent sur
chacune des propositions faites. Pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures qui
sont soumises au vote des comités de créanciers.<br />
sont soumises au vote des classes de parties affectées.<br />
Lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que les associés ou actionnaires
s'engagent à exécuter le plan de redressement, sous la condition d'une
participation au capital de la société à l'égard de laquelle la procédure a été
ouverte, le projet de plan voté par les comités prévus à l'article L. 626-30 et,
s'il y a lieu, par l'assemblée prévue par l'article L. 626-32, est soumis aux
assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.<br />
Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un
rapport de l'administrateur et sera soumis, ainsi que celui proposé par le
débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délai et aux
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les assemblées sont appelées à délibérer sur chacun des projets de plan
arrêtés.<br />
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L.
626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32, n'est pas celui proposé par
le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8.<br />
Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L.
626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de
l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou d'une partie affectée.
Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les
conditions prévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II l'article
L. 626-32.<br />
Les dispositions des articles L. 631-19-1 et L. 631-19-2 sont inapplicables au
plan ainsi adopté ou arrêté.<br />
En l'absence d'adoption du projet de plan conformément aux dispositions de
l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et du présent article, les
dispositions de la section III du chapitre VI du titre II ne sont plus
applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les conditions prévues
au présent titre.<br />
II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux
prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont
réputées non écrites.<br />
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue au I de
l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par
l'administrateur. L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du
comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de
coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal
qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux
articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail
ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.<br />
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en
œuvre la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail. Le
comité social et économique rend son avis au plus tard le jour ouvré avant
l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de
l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L.
4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.<br />
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous
@ -51,10 +64,10 @@ réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords
collectifs du travail.<br />
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met
en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 dans le délai d'un
mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au II du même article
court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au
jugement arrêtant le plan.<br />
en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du code du travail
dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au
II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui
est postérieure au jugement arrêtant le plan.<br />
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection
particulière en matière de licenciement, l'intention de rompre doit être

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587476.xml
---
###### Article L631-20-1
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27,
lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du
ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation
judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur
répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas
échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984660.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052922.xml
---
###### Article L631-20
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les
personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien
en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27,
lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du
ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation
judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur
répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas
échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029506832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506832.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052931.xml
---
###### Article L631-22
@ -22,7 +22,7 @@ réalisation de la cession.<br />
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier
alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.
621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal
631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal
prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi
qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article
L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000042340266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/02/LEGIARTI000042340266.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052938.xml
---
###### Article L632-1
@ -22,41 +22,48 @@ notablement celles de l'autre partie ;<br />
paiement ;<br />
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de
commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier
1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement
communément admis dans les relations d'affaires ;<br />
commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code
monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les
relations d'affaires ;<br />
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de
l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
acquis force de chose jugée ;<br />
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que
l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage
constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel
constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement
contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et
d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance
prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en
exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des
paiements ;<br />
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
soit antérieur à la date de cessation de paiement ;<br />
8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et
9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et
suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;<br />
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins
10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins
que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette
concomitamment contractée ;<br />
10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées
antérieurement à cet avenant ;<br />
11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
12° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du
versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un
appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre
patrimoine de cet entrepreneur ;<br />
12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de
13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de
l'article L. 526-1.<br />
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du I et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de
du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de
cessation des paiements.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724193.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052947.xml
---
###### Article L641-1-1
@ -36,6 +36,5 @@ Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les
demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées
en application du présent article.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les
salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant
des salariés.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise
peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587462.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052950.xml
---
###### Article L641-1
@ -52,9 +52,9 @@ tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission
prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité d'entreprise et de délégués
du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces
institutions par les dispositions du présent titre.<br />
prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et économique, le
représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par
les dispositions du présent titre.<br />
Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditions
prévues au titre II.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462106.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000044052987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052987.xml
---
###### Article L641-13
@ -30,39 +30,16 @@ En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leu
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de
l'article L. 622-17.<br />
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
privilège avant toutes les autres créances, sans préjudice des droits de
rétention opposables à la procédure collective, à l'exception de celles qui sont
garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8
du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement
d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, de celles qui sont
garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de
celles qui sont garanties par des sûretés immobilières.<br />
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.<br />
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;<br />
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite
d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L.
622-13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement
différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire
dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une
publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les
indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;<br />
3° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L.
3253-8 du code du travail ;<br />
4° Les autres créances, selon leur rang.<br />
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent
article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire
judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au
plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement
ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à
compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette
information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en
application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le
juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées
perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont
pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur
lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six
mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la
liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement
arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance
déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle
rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la
créance.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724240.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053006.xml
---
###### Article L641-14
Les dispositions des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L.
624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du
patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de
travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre
relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de
liquidation judiciaire.<br />
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des
chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II
du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au
règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les
dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités
de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant
le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462116.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052969.xml
---
###### Article L641-2
@ -13,7 +13,8 @@ Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du
présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le
nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la
procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à
des seuils fixés par décret.<br />
des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique,
seule la première condition est requise.<br />
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les
conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029144968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144968.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052973.xml
---
###### Article L641-4
@ -33,11 +33,10 @@ L. 625-4 et L. 625-8.<br />
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions
de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité d'entreprise et, le
cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail
et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les douze jours
de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de
l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme
de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux
articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail
ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et
économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant
la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par
le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation.
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L.
1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet
de reporter ce délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724256.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053028.xml
---
###### Article L642-12
@ -23,15 +23,16 @@ Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les
biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne
peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.<br />
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales
garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui
permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise
au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du
créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du
Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le
remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le
financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au
cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier,
qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L.
622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du
transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du
bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du
présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des
sûretés.<br />
bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il
peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le
cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.<br />
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis
par un créancier sur des biens compris dans la cession.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029144962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144962.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053022.xml
---
###### Article L642-5
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le
débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et
les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures
conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le
paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il
arrête un ou plusieurs plans de cession.<br />
débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les
personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le
tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le
plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers
et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs
plans de cession.<br />
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la
procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le
@ -29,21 +29,20 @@ le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.<br
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L.
1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité d'entreprise
et, le cas échéant, l'avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de
travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré
avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du
rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou
L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis
prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou
l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58
du même code dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de quatre jours
mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la
demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.<br />
1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité social et
économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui
statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux
articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail
ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les
licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement
sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été
désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions
ou les accords collectifs du travail. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi
doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure
prévue au II de l'article L. 1233-58 du même code dans le délai d'un mois après
le jugement. Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à
compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au
jugement arrêtant le plan.<br />
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection
particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146116
##### Chapitre III : De l'apurement du passif.
- [Section 1 : Du règlement de certaines créances.](section_1)
- [Section 2 : Du rang des créances](section_2)
- [Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](section_3)

View file

@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053039
- [Article L643-5](article_l643-5.md)
- [Article L643-6](article_l643-6.md)
- [Article L643-7](article_l643-7.md)
- [Article L643-7-1](article_l643-7-1.md)
- [Article L643-8](article_l643-8.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984715.xml
---
###### Article L643-8
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation
judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux
dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés,
est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances
admises.<br />
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas
été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants
sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044051071
---
###### Section 2 : Du rang des créances
- [Article L643-7-1](article_l643-7-1.md)
- [Article L643-8](article_l643-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028722896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/28/LEGIARTI000028722896.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053051.xml
---
###### Article L643-7-1

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053048.xml
---
###### Article L643-8
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure
collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant
de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :<br />
1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ;<br />
2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L.
3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;<br />
3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les
besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;<br />
4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ;<br />
5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article
L. 611-11 ;<br />
6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans
l'ordre prévu au code civil ;<br />
7° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a
pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du
code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;<br />
8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L.
626-10 ;<br />
9° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III
de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;<br />
10° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L.
3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13
;<br />
11° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa
de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;<br />
12° Les créances garanties par les privilèges établis aux articles 1920 et 1926
du code général des impôts puis, dans cet ordre, les créances garanties par les
privilèges établis à l'article 1924 du code général des impôts et les créances
garanties par le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du code général des
impôts ;<br />
13° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur
prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et
celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;<br />
14° Les créances garanties par le privilège prévu à l'article 1927 du code
général des impôts puis par l'article 379 du code des douanes ;<br />
15° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.<br />
Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.<br />
II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait
pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants
sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle
correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724286.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000044053054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053054.xml
---
###### Article L644-4
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que
prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait
figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi
complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement
des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13, l'état complété ne fait
l'objet que d'un dépôt au greffe.<br />
figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le
montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8
prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une
mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne
permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 6° du I de
l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.<br />
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur,
former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587455.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044053058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053058.xml
---
###### Article L645-1
@ -14,7 +14,9 @@ ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a
employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a
une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens
que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour
déterminer la valeur de l'actif.<br />
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à
l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035946540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/65/LEGIARTI000035946540.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053086.xml
---
###### Article L692-5
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de
sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L.
626-2.<br />
II.-Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le
praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont
ceux relatifs au projet de plan présenté par un créancier conformément aux
dispositions de l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ
d'application de l'article L. 626-29.<br />
II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par
le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont
ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de
l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ d'application de
l'article L. 626-29 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article
L. 631-19 en présence d'un projet de plan de redressement.<br />
III.-Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au
juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.
626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031013438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013438.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053063.xml
---
###### Article L661-1
@ -16,8 +16,9 @@ redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du
ministère public ;<br />
2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la
part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel et du ministère public ;<br />
part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou,
dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa
délégation du personnel et du ministère public ;<br />
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de
@ -31,39 +32,42 @@ mandataire judiciaire et du ministère public ;<br />
5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours
d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel et du ministère public ;<br />
mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises
de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du
ministère public ;<br />
6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de
redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire
judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du
ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation
en application de l'article L. 626-34-1 ;<br />
judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère
public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33
;<br />
6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de
l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation
détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de
l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à
l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou,
dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa
délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à
l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont
refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des
cessionnaires ainsi que du ministère public ;<br />
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan
de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère
public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en
application de l'article L. 626-34-1 ;<br />
comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public,
ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ;<br />
8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de
redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier
poursuivant et du ministère public.<br />
comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, des membres de sa délégation du personnel, du créancier poursuivant et
du ministère public.<br />
II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant
sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire.<br />
III.-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le
représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces
institutions par le présent article.
III.-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés
exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019983932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983932.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053069.xml
---
###### Article L661-7
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre
les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre
:<br />
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;<br />
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en
application des I et II du même article.<br />
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des