Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

Application de l'ordonnance 2008-1161 et de l'art. 95 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237457
NOR: ECEC0826407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237457.xml
This commit is contained in:
République française 2008-11-15 00:00:00 +01:00
parent 8182b30331
commit eca4e74d02
7 changed files with 79 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146253
##### Chapitre Ier : De l'organisation.
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)
- [Article R461-5](article_r461-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241490.xml
---
###### Article R461-1
Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans
tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au
nom de l'Autorité.<br />
Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et
en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de
cette Autorité.<br />
Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le
livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.<br />
Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou
d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président,
le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne
assure l'intérim.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241496.xml
---
###### Article R461-2
A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont
l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité
de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour
engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également
déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par
arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les
conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178923
- [Article R464-16](article_r464-16.md)
- [Article R464-17](article_r464-17.md)
- [Article R464-18](article_r464-18.md)
- [Article R464-19](article_r464-19.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000020241494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241494.xml
---
###### Article R464-19
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut
présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du
premier président ou de la Cour.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178924
###### Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
- [Article R464-20](article_r464-20.md)
- [Article R464-21](article_r464-21.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000020241492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241492.xml
---
###### Article R464-21
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la
faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont
présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.