Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219466
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAB
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Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219467
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219467.xml
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###### Article L124-1
@ -45,16 +45,17 @@ alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maxi
sept ans ;<br />
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment
:<br />
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br />
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
propriété ou la jouissance ;<br />
-par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br />
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
-par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété
ou la jouissance ;<br />
-par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
comporter des prix communs ;<br />
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
-par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br />
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219528
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Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-08-02
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAB
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###### Article L124-11
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 1° de l'article
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article
L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui
est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAA
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Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAB
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###### Article L124-4
@ -13,14 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219479.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant,
exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, peut être membre de coopératives de commerçants.
Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre,
ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et
au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent
chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou
morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.<br />
étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des
sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises
immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et
des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre
en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur
activité et compétentes pour en connaître.<br />
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité
d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.
d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.<br />
Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre
coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services
de cette dernière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219482.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219483.xml
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###### Article L124-6
@ -21,11 +21,12 @@ justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemni
compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la
coopérative.<br />
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ne peuvent
être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des excédents réalisés
que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts. Ceux-ci précisent
l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le
maximum de rétributions annuelles.<br />
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que
le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération.
Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations faites ou des
excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu par les statuts.
Ceux-ci précisent l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas
cinq années le maximum de rétributions annuelles.<br />
Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par
l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219523
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219523.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219524
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219524.xml
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###### Article L124-9
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des
deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute
deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute
modification des statuts.<br />
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il