LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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République française 2008-11-26 00:00:00 +01:00
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commit ebbd57aed3
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113781
- [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii) - [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii)
- [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii) - [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv) - [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v) - [TITRE V : De l'aménagement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi) - [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)

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--- ---
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133278 Identifiant: LEGISCTA000019799789
--- ---
#### TITRE V : De l'équipement commercial. #### TITRE V : De l'aménagement commercial.
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'autorisation commerciale](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006146300 Identifiant: LEGISCTA000019297669
--- ---
##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. ##### Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
- [Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.](section_1) - [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.](section_2) - [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2)
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.](section_3) - [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.](section_4) - [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.](section_4)
- [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5) - [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5)
- [Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.](section_6) - [Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.](section_6)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161593 Identifiant: LEGISCTA000019297667
--- ---
###### Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. ###### Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
- [Article R751-1](article_r751-1.md) - [Article R751-1](article_r751-1.md)
- [Article R751-2](article_r751-2.md) - [Article R751-2](article_r751-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270444 Identifiant: LEGIARTI000019297819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270444.xml
--- ---
###### Article R751-1 ###### Article R751-1
La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté
préfectoral, publié au recueil des actes administratifs. préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270445 Identifiant: LEGIARTI000019799787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270445.xml
--- ---
###### Article R751-2 ###### Article R751-2
@ -13,20 +12,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270445.xml
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de
plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation
celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces
de vente demandées pour le ou les établissements projetés.<br /> de vente demandées pour le ou les établissements projetés, ou, dans le cadre
d'un projet d'aménagement cinématographique, la plus grande partie des surfaces
de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la
demande d'autorisation.<br />
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une
autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.<br /> d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.<br /> Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est
représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné
par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté
par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus Le président du conseil général ne peut pas être représenté par un élu de la
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas
d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième la commune d'implantation.<br />
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
concernée. Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil général ou
le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
cohérence territoriale est en même temps conseiller général du canton
d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une
commune située dans la zone de chalandise ou dans la zone d'influence
cinématographique dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270448 Identifiant: LEGIARTI000019799779
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270448.xml
--- ---
###### Article R751-5 ###### Article R751-5
Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil Pour la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le conseil
de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au
en qualité de suppléant. sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la
commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger,
son remplaçant est choisi sur la même liste.<br />
Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre
conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional
appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional
appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.

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--- ---
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161594 Identifiant: LEGISCTA000019297665
--- ---
###### Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. ###### Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
- [Article R751-8](article_r751-8.md) - [Article R751-8](article_r751-8.md)
- [Article R751-9](article_r751-9.md) - [Article R751-9](article_r751-9.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270453 Identifiant: LEGIARTI000019799767
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799767.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270453.xml
--- ---
###### Article R751-10 ###### Article R751-10
Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en I. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant
matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services du ministre
chargée du commerce et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers, chargé du commerce.<br />
par les services de la direction chargée du tourisme.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur chargé du commerce ou son représentant.<br />
II. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial
statuant en matière cinématographique est assuré par le Centre national de la
cinématographie.<br />
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270454 Identifiant: LEGIARTI000019297873
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297873.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270454.xml
--- ---
###### Article R751-11 ###### Article R751-11
La Commission nationale d'équipement commercial élabore son règlement intérieur. La Commission nationale d'aménagement commercial élabore son règlement
intérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270451 Identifiant: LEGIARTI000019799772
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799772.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270451.xml
--- ---
###### Article R751-8 ###### Article R751-8
Le président de la Commission nationale d'équipement commercial est suppléé, en Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en
cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale
des finances.<br /> des finances.<br />
Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours Le président a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les
contre les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial. décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270452 Identifiant: LEGIARTI000019799769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799769.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270452.xml
--- ---
###### Article R751-9 ###### Article R751-9
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est
pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement
applicables aux intéressés.<br /> applicable aux intéressés.<br />
En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son
décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission
est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la nationale d'aménagement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à
durée du mandat restant à courir.<br /> la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le
remplaçant peut accomplir un autre mandat.<br /> remplaçant peut accomplir un autre mandat.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
membre qui ne remplit pas les obligations prévues aux articles L. 751-7 et L. membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.<br />
752-20.<br />
Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les
mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006161595 Identifiant: LEGISCTA000019799765
--- ---
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. ###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
- [Article R751-12](article_r751-12.md) - [Article R751-12](article_r751-12.md)
- [Article R751-13](article_r751-13.md) - [Article R751-13](article_r751-13.md)

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@ -1,31 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270455 Identifiant: LEGIARTI000019799763
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799763.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270455.xml
--- ---
###### Article R751-12 ###### Article R751-12
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté
préfectoral.<br /> préfectoral.<br />
Il a pour mission :<br /> Il a pour mission :<br />
1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une 1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories des équipements commerciaux :<br />
de commerces ;<br />
a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
à 1 000 mètres carrés ;<br />
b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des 2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
à 300 mètres carrés ;<br /> à 300 mètres carrés ;<br />
3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;<br /> 3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
commercial du département.<br />
4° D'élaborer les schémas de développement commercial.<br /> Il établit chaque année un rapport, rendu public.<br />
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission
commission départementale d'équipement commercial. départementale d'aménagement commercial.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270458 Identifiant: LEGIARTI000019799759
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799759.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270458.xml
--- ---
###### Article R751-15 ###### Article R751-15
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de
départementale d'équipement commercial. la région Ile-de-France.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006161596 Identifiant: LEGISCTA000019799757
--- ---
###### Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. ###### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
- [Article R751-16](article_r751-16.md) - [Article R751-16](article_r751-16.md)
- [Article R751-17](article_r751-17.md) - [Article R751-17](article_r751-17.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146301
##### Chapitre II : De l'autorisation commerciale ##### Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation](section_1) - [Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2) - [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2)
- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3) - [Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial.](section_3)
- [Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_4) - [Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.](section_4)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5) - [Section 5 : Des sanctions.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006161599 Identifiant: LEGISCTA000020106231
--- ---
###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation ###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial.
- [Article R752-3](article_r752-3.md) - [Article R752-3](article_r752-3.md)
- [Article R752-4](article_r752-4.md) - [Article R752-4](article_r752-4.md)

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179002
- [Article R752-24](article_r752-24.md) - [Article R752-24](article_r752-24.md)
- [Article R752-25](article_r752-25.md) - [Article R752-25](article_r752-25.md)
- [Article R752-26](article_r752-26.md) - [Article R752-26](article_r752-26.md)
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
- [Article R752-28](article_r752-28.md) - [Article R752-28](article_r752-28.md)
- [Article R752-29](article_r752-29.md) - [Article R752-29](article_r752-29.md)
- [Article R752-30](article_r752-30.md) - [Article R752-30](article_r752-30.md)

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@ -1,28 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270494 Identifiant: LEGIARTI000019297808
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R022AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297808.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270494.xml
--- ---
###### Article R752-22 ###### Article R752-22
Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
demandes.<br />
L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le
directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. La directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son
représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et
non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant,
formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du
territoire et de l'équilibre de l'agglomération.<br />
Le délégué régional au tourisme ou son représentant, présente l'avis exprimé par
la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées
au titre du 7° du I de l'article L. 752-1.

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@ -1,22 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270495 Identifiant: LEGIARTI000020102592
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R023AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/25/LEGIARTI000020102592.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270495.xml
--- ---
###### Article R752-23 ###### Article R752-23
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi
commercial reçoivent, par lette recommandée avec demande d'avis de réception, qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour
communication de cette demande accompagnée :<br /> les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-18 ;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270496 Identifiant: LEGIARTI000019297802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297802.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270496.xml
--- ---
###### Article R752-24 ###### Article R752-24
Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision
commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des
recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, membres.<br />
accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet
cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant,
de métiers et de l'artisanat sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusion la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1
de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission 000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.<br />
départementale de l'action touristique.
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le
projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270499
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270499.xml
---
###### Article R752-27
La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au
moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est
procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours
après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179003
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses. ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
- [Article R752-34](article_r752-34.md) - [Article R752-34](article_r752-34.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799670.xml
---
###### Article R752-27
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas
été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement
cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à
l'article R. 752-25 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée
en vertu de l'article L. 752-14.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à
R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à
compter de la date fixée au premier alinéa.<br />
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais
courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission
nationale d'aménagement commercial.<br />
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
suspendus pendant la durée de la suspension.<br />
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne
les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui
n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la
date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est
prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de
6 000 mètres carrés de surface de vente.

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@ -1,11 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006161601 Identifiant: LEGISCTA000019799666
--- ---
###### Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. ###### Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial.
- [Article R752-33](article_r752-33.md)
- [Article R752-35](article_r752-35.md) - [Article R752-35](article_r752-35.md)
- [Article R752-36](article_r752-36.md) - [Article R752-36](article_r752-36.md)
- [Article R752-37](article_r752-37.md) - [Article R752-37](article_r752-37.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799648.xml
---
###### Article R752-33
Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement
commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette
commission.<br />
Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4, la commission ne
rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département
d'implantation du projet.

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270507 Identifiant: LEGIARTI000019799639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R035AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799639.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270507.xml
--- ---
###### Article R752-35 ###### Article R752-35
Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la
d'équipement commercial prévu à l'article L. 752-17 est fait en la forme demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, les membres de la commission
administrative ordinaire. départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, communication :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 ;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 ;<br />
4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.

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@ -1,31 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270508 Identifiant: LEGIARTI000019799636
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799636.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270508.xml
--- ---
###### Article R752-36 ###### Article R752-36
Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, Trois jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
Commission nationale d'équipement commercial. Sous peine d'irrecevabilité, demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
chaque page du recours porte la signature de ses auteurs.<br /> rapports d'instruction élaborés par les services visés au deuxième alinéa de
l'article R. 752-16.<br />
En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé En ce qui concerne les élus locaux appelés à siéger à la commission
à la commission.<br /> départementale d'aménagement commercial, la communication de ces documents à ces
derniers vaut transmission à leurs représentants.
En cas de décision tacite, le recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires.<br />
Les auteurs du recours font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les
notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au
domicile du premier signataire.<br />
Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il est adressé, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale
d'équipement commercial.<br />
Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270509 Identifiant: LEGIARTI000019799634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R037AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799634.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270509.xml
--- ---
###### Article R752-37 ###### Article R752-37
Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 752-17 court :<br /> La commission entend le demandeur à sa requête.<br />
a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
commission départementale d'équipement commercial ;<br /> commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au
secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.
b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la
réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée
accordée.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270510 Identifiant: LEGIARTI000019799632
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R038AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799632.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270510.xml
--- ---
###### Article R752-38 ###### Article R752-38
La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
président.<br /> au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre commission dans un délai de vingt-quatre heures.
du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions
départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des
recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.<br />
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au
moins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270511 Identifiant: LEGIARTI000019799630
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R039AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799630.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270511.xml
--- ---
###### Article R752-39 ###### Article R752-39
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial gardent le secret Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
l'occasion de leurs fonctions.

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@ -1,19 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
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###### Article R752-40 ###### Article R752-40
La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que courrier simple à chaque membre de la commission.
l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne
qu'elle juge utile de consulter.<br />
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il
transmet à la commission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270513 Identifiant: LEGIARTI000019799626
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###### Article R752-41 ###### Article R752-41
Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son
commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé,
Gouvernement. signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006270514 Identifiant: LEGIARTI000019799624
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###### Article R752-42 ###### Article R752-42
La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du L'avis de la commission est notifié, dans le délai de dix jours, au demandeur et
président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de à l'autorité compétente à l'origine de la saisine soit par la voie
la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.<br /> administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent article.<br />
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 court à compter de la date Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
de réception du recours.<br /> demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de première présentation du courrier.<br />
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31 et R. 752-32. En électronique l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, la
cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de notification de cet avis peut lui être adressée par courrier électronique. Dans
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification à la date à
commerciales. laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois
jours après son envoi, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification.

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2008-11-26 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006161602 Identifiant: LEGISCTA000019799617
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###### Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. ###### Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
- [Article R752-43](article_r752-43.md) - [Article R752-43](article_r752-43.md)
- [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1)