Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019758031 NOR: ECEC0823324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-15
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Date de fin: 2008-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000019297679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297679.xml
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Date de début: 2008-11-25
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Date de fin: 2012-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000019863846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/38/LEGIARTI000019863846.xml
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###### Article L752-26
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En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
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dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
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exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le Conseil de la
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exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la
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concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à
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l'article L. 464-2.<br />
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Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas
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permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance
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économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise
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économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise
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après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en
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cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai
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déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance
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économique qui a permis ces abus. Il peut, dans les mêmes conditions, lui
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économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui
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enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le
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seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de
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chalandise considérée.
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