Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
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République française 2008-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297679.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019863846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/38/LEGIARTI000019863846.xml
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###### Article L752-26
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le Conseil de la
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la
concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à
l'article L. 464-2.<br />
Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas
permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance
économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise
économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise
après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en
cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai
déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance
économique qui a permis ces abus. Il peut, dans les mêmes conditions, lui
économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui
enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le
seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de
chalandise considérée.