Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232519 Identifiant: LEGIARTI000006232520
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAC
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###### Article L461-3 ###### Article L461-3
@ -27,6 +27,8 @@ tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent
code.<br /> code.<br />
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.<br /> inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les dispositions de la loi
du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne
sont pas applicables à leur gestion.<br />
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil. Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.