Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006237789
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L003AXAA
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Date de début: 2001-12-29
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006237790
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L003AXAB
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###### Article L627-3
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I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire
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immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance du juge-commissaire ou du
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président du tribunal, fait l'avance des frais et débours, y compris les frais
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de signification et de publicité afférents :<br />
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immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou
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du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou
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émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des
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émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où
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elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la
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rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du
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ministère public, afférents :<br />
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1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement
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judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des
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@ -24,13 +28,12 @@ du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;<br />
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3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 à L. 625-6.<br />
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II. - Le Trésor public sur ordonnance du président du tribunal fait également
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l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de
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publicité afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du
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plan.<br />
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II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait
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également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en
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résolution et en modification du plan.<br />
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III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation
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de toutes les décisions visées ci-dessus.<br />
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de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.<br />
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IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le
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privilège des frais de justice.
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