Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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###### Article L627-3
I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire
immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance du juge-commissaire ou du
président du tribunal, fait l'avance des frais et débours, y compris les frais
de signification et de publicité afférents :<br />
immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou
du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou
émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des
émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où
elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la
rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du
ministère public, afférents :<br />
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des
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3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 à L. 625-6.<br />
II. - Le Trésor public sur ordonnance du président du tribunal fait également
l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de
publicité afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du
plan.<br />
II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait
également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en
résolution et en modification du plan.<br />
III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation
de toutes les décisions visées ci-dessus.<br />
de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.<br />
IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le
privilège des frais de justice.