Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238167 Identifiant: LEGIARTI000027566167
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###### Article L631-17 ###### Article L631-17
@ -14,10 +13,9 @@ Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgen
inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur
peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.<br /> peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.<br />
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code
prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire,
administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de
recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
l'indemnisation et le reclassement des salariés.