Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006238167
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L017AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238167.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027566167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566167.xml
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###### Article L631-17
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@ -14,10 +13,9 @@ Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgen
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inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur
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peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.<br />
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Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le
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comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions
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prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité
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administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il
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joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis
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recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
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l'indemnisation et le reclassement des salariés.
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Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le
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plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code
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du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire,
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l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
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l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de
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l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
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