diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md index 1770a4b2..f791a984 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000023217205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217205.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025494696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/46/LEGIARTI000025494696.xml --- ###### Article L621-2 @@ -25,4 +25,9 @@ patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de -gage général sur le patrimoine visé par la procédure. +gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
+ +Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le +président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard +des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande +de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.