Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
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section_2
chapitre_iv
section_1
sous-section_1
sous-section_2
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L812-6 ###### Article L812-6
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire qui quitte ses fonctions, pour Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au
quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce
mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque
les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de
l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de
fonctions.<br /> fonctions.<br />
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la
juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III
ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers
l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le
articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L.
812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de
l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L.
812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L812-10 ###### Article L812-10
Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la
mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il
des mandataires judiciaires.<br /> n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.<br />
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le
délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br /> délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br />

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Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L814-1 ###### Article L814-1
@ -46,6 +46,12 @@ inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée
élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne
désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend
en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires
selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de
trois ans renouvelable.<br /> trois ans renouvelable.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000023780926 Identifiant: LEGIARTI000033461854
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###### Article L814-2 ###### Article L814-2
@ -29,8 +29,8 @@ portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi
et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les
mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième
alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L. alinéa de l'article L. 811-2 , du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou
812-2.<br /> du III de ce même article.<br />
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un
rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242263 Identifiant: LEGIARTI000032626513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242263.xml
--- ---
###### Article L814-5 ###### Article L814-5
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242263.xml
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire
judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions
prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doit justifier, prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce
lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des même article, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie
fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance
auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre
pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet
judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses
fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat. négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans
l'exercice de son mandat.