LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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###### Article L225-20
@ -16,5 +15,12 @@ conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et
pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.<br />
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la
composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L.
225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le
représentant permanent irrégulièrement désigné.<br />
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.

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###### Article L225-24
@ -24,10 +23,15 @@ d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier et troisième
alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée
générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine
assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
valables.<br />
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer

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###### Article L225-27
@ -23,4 +22,5 @@ supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
l'article L. 225-17.
l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
225-18-1.

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Type: AUTONOME
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###### Article L225-45
@ -15,4 +14,10 @@ activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
conseil d'administration.
conseil d'administration.<br />
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au
premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque
la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré
depuis la suspension.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article L225-76
@ -17,5 +16,12 @@ civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.<br />
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la
composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L.
225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le
représentant permanent irrégulièrement désigné.<br />
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L225-78
@ -24,10 +23,15 @@ surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier et troisième
alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée
générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine
assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
valables.<br />
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224406
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-79
@ -23,4 +22,5 @@ deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en
compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres
prévus à l'article L. 225-69.
prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 225-69-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224481
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023519845
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###### Article L225-83
@ -15,4 +14,10 @@ rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fix
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
surveillance est déterminée par ce dernier.
surveillance est déterminée par ce dernier.<br />
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au
premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque
la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré
depuis la suspension.