Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327151
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626490.xml
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###### Article L812-6
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire qui quitte ses fonctions, pour
quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres
mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au
III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce
soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque
les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de
l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de
fonctions.<br />
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la
juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un
ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de
l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des
articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5.
juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III
de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers
en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le
mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L.
812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de
l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L.
812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L010AXAD
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L812-10
Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la
mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste
des mandataires judiciaires.<br />
812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il
n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.<br />
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le
délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327143
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626503
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###### Article L814-1
@ -46,6 +46,12 @@ inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée
élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne
désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend
en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires
selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de
trois ans renouvelable.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023780926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780926.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033461854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461854.xml
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###### Article L814-2
@ -29,8 +29,8 @@ portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi
et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les
mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième
alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L.
812-2.<br />
alinéa de l'article L. 811-2 , du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou
du III de ce même article.<br />
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un
rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242263
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L005AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242263.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626513.xml
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###### Article L814-5
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242263.xml
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire
judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions
prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doit justifier,
lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des
fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant
auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur
judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses
fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.
prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce
même article, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie
affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance
souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet
administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses
négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans
l'exercice de son mandat.