Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
This commit is contained in:
parent
5be444f3ed
commit
e846c6ce34
4 changed files with 81 additions and 51 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032364615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364615.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033461915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-10
|
||||
|
@ -32,18 +32,32 @@ est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
|
|||
|
||||
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
|
||||
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
|
||||
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
|
||||
ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
|
||||
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
|
||||
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
|
||||
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
|
||||
séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
|
||||
L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
|
||||
activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
|
||||
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
|
||||
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
|
||||
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
|
||||
être exercés qu'à titre accessoire.<br />
|
||||
qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
|
||||
l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
|
||||
mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
|
||||
L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de
|
||||
liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et
|
||||
d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L.
|
||||
613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à
|
||||
l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
|
||||
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
|
||||
de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en
|
||||
application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour
|
||||
le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||
confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats
|
||||
d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre
|
||||
amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à
|
||||
une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat
|
||||
ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n°
|
||||
65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a
|
||||
été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de
|
||||
mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
|
||||
commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
|
||||
articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
|
||||
ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
|
||||
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne
|
||||
peuvent être exercés qu'à titre accessoire.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
|
||||
applicables aux personnes morales inscrites.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006241959
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012BXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241959.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033461907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-12
|
||||
|
||||
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
|
||||
ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du
|
||||
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
|
||||
L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des
|
||||
administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires
|
||||
si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les
|
||||
inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les
|
||||
administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours
|
||||
d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le
|
||||
président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
|
||||
judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste
|
||||
des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites
|
||||
disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
|
||||
l'exercice de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
|
||||
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle
|
||||
|
@ -27,7 +29,7 @@ peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :<br />
|
|||
|
||||
2° Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;<br />
|
||||
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -37,6 +39,12 @@ obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuv
|
|||
également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire
|
||||
interdit temporairement reprend ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un
|
||||
délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur
|
||||
judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une
|
||||
nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée,
|
||||
l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider,
|
||||
eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de
|
||||
l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032364600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364600.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033461874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L812-8
|
||||
|
@ -32,18 +32,27 @@ gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
|
|||
|
||||
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
|
||||
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
|
||||
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
|
||||
ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
|
||||
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
|
||||
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
|
||||
plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
|
||||
d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application
|
||||
des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et
|
||||
financier. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de
|
||||
mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
|
||||
commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
|
||||
articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
|
||||
ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
|
||||
qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
|
||||
l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
|
||||
mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
|
||||
L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des
|
||||
biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre
|
||||
judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L.
|
||||
612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non
|
||||
plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application
|
||||
des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de
|
||||
missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
|
||||
saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les
|
||||
mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des
|
||||
transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent
|
||||
être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à
|
||||
une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
|
||||
Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
|
||||
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
|
||||
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
|
||||
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
|
||||
être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
|
||||
successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant
|
||||
l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre
|
||||
de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006242142
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L009AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242142.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033461865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L812-9
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline
|
||||
des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15
|
||||
des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1
|
||||
sont applicables aux mandataires judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue