diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md index 17ca27e7b..e4a97397c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-02 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000032364615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364615.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461915.xml --- ###### Article L811-10 @@ -32,18 +32,32 @@ est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la -qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire -ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux -articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. -351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du -plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de -séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles -L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette -activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de -conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à -l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. -612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent -être exercés qu'à titre accessoire.
+qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à +l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de +mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et +L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche +maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de +liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et +d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. +613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à +l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire +désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut +de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en +application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour +le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et +confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats +d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre +amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à +une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat +ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° +65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a +été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de +mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de +commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des +articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, +ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire +désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne +peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md index 025ae515d..2bfe4318f 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006241959 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012BXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241959.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000033461907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461907.xml --- ###### Article L811-12 L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle -ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du -Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. -L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des -administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires -si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses -fonctions.
+ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les +inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les +administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours +d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le +président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires +judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste +des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites +disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant +l'exercice de ses fonctions.
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle @@ -27,7 +29,7 @@ peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
2° Le blâme ;
-3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;
+3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.
@@ -37,6 +39,12 @@ obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuv également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire interdit temporairement reprend ses fonctions.
+La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un +délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur +judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une +nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, +l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.
+ III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md index 348f9e2e9..0eeff4151 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-02 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000032364600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364600.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml --- ###### Article L812-8 @@ -32,18 +32,27 @@ gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la -qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire -ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux -articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. -351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du -plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, -d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application -des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et -financier. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de -mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de -commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des -articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, -ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer +qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à +l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de +mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et +L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche +maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des +biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre +judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. +612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non +plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application +des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de +missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs +saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les +mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des +transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent +être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à +une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. +Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de +conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à +l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. +612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent +être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md index a2439f7b5..d4db8dc9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006242142 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L009AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242142.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461865.xml --- ###### Article L812-9 Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline -des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15 +des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le