diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-02
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000032364615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364615.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461915.xml
---
###### Article L811-10
@@ -32,18 +32,32 @@ est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
-qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
-ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
-articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
-351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
-plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
-séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
-L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
-activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
-conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
-l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
-612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
-être exercés qu'à titre accessoire.
+qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
+l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
+mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
+L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
+maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de
+liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et
+d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L.
+613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à
+l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
+désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
+de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en
+application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour
+le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
+confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats
+d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre
+amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à
+une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat
+ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n°
+65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a
+été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de
+mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
+commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
+articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
+ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
+désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne
+peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.
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index 025ae515d..2bfe4318f 100644
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@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006241959
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012BXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241959.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2016-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000033461907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461907.xml
---
###### Article L811-12
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
-ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du
-Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
-L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des
-administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires
-si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses
-fonctions.
+ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les
+inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les
+administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours
+d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le
+président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
+judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste
+des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites
+disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
+l'exercice de ses fonctions.
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle
@@ -27,7 +29,7 @@ peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
2° Le blâme ;
-3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;
+3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.
@@ -37,6 +39,12 @@ obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuv
également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire
interdit temporairement reprend ses fonctions.
+La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un
+délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur
+judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une
+nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée,
+l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.
+
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider,
eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de
l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence
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index 348f9e2e9..0eeff4151 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-02
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000032364600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364600.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml
---
###### Article L812-8
@@ -32,18 +32,27 @@ gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
-qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
-ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
-articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
-351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
-plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
-d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application
-des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et
-financier. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de
-mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
-commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
-articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
-ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
+qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
+l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
+mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
+L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
+maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des
+biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre
+judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L.
+612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non
+plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application
+des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de
+missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
+saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les
+mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des
+transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent
+être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à
+une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
+Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
+conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
+l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
+612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
+être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant
l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre
de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md
index a2439f7b5..d4db8dc9c 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006242142
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L009AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242142.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461865.xml
---
###### Article L812-9
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline
-des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15
+des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1
sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le