Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-02 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032364615 Identifiant: LEGIARTI000033461915
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###### Article L811-10 ###### Article L811-10
@ -32,18 +32,32 @@ est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de
séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et
L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L.
activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en
être exercés qu'à titre accessoire.<br /> application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour
le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats
d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre
amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à
une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat
ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a
été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de
mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne
peuvent être exercés qu'à titre accessoire.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites. applicables aux personnes morales inscrites.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2016-12-03
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###### Article L811-12 ###### Article L811-12
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les
L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours
administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le
si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
fonctions.<br /> judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste
des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites
disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
l'exercice de ses fonctions.<br />
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle
@ -27,7 +29,7 @@ peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :<br />
2° Le blâme ;<br /> 2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;<br /> 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;<br />
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.<br /> 4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.<br />
@ -37,6 +39,12 @@ obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuv
également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire
interdit temporairement reprend ses fonctions.<br /> interdit temporairement reprend ses fonctions.<br />
La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un
délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur
judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une
nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée,
l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.<br />
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider,
eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de
l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-02 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032364600 Identifiant: LEGIARTI000033461874
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###### Article L812-8 ###### Article L812-8
@ -32,18 +32,27 @@ gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des
d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre
des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L.
financier. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non
mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application
commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de
articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les
mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des
transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent
être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à
une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant
l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre
de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242142 Identifiant: LEGIARTI000033461865
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###### Article L812-9 ###### Article L812-9
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline
des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15 des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1
sont applicables aux mandataires judiciaires.<br /> sont applicables aux mandataires judiciaires.<br />
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le