Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032346963
NOR: JUSC1525741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/34/69/JORFTEXT000032346963.xml
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République française 2016-04-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000032139743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/97/LEGIARTI000032139743.xml
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000032364512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/45/LEGIARTI000032364512.xml
---
###### Article R950-1
@ -35,8 +35,9 @@ le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;<br /
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et
R. 721-7 à R. 724-21 ;<br />
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29,
des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;<br />
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28,
R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R.
811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;<br />
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161528
- [Article R621-9](article_r621-9.md)
- [Article R621-10](article_r621-10.md)
- [Article R621-11](article_r621-11.md)
- [Article R621-11-1](article_r621-11-1.md)
- [Article R621-12](article_r621-12.md)
- [Article R621-13](article_r621-13.md)
- [Article R621-14](article_r621-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032348484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348484.xml
---
###### Article R621-11-1
<div align="left">
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
621-4-1 est de trois.<br />
Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un
chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini
conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et
est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.<br />
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire
prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins
sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires,
associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés.
</div>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146304
- [Section 1 : De l'accès à la profession](section_1)
- [Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline](section_2)
- [Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.](section_3)
- [Section 4 : Du salariat](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179010
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
- [Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032350091
---
###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
- [Article R811-28-1](article_r811-28-1.md)
- [Article R811-28-2](article_r811-28-2.md)
- [Article R811-28-3](article_r811-28-3.md)
- [Article R811-28-4](article_r811-28-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032350109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350109.xml
---
###### Article R811-28-1
<div align="left">
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :<br />
1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article
L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à
l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins
d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur
judiciaire ;<br />
2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans
au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans
le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont
les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en
difficulté.<br />
La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant
sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de
la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions
prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032350122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350122.xml
---
###### Article R811-28-2
<div align="left">
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline,
statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux
articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master
mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité
dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui
justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R.
811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une
étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article
L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de
stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes
juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de
redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de
mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont
confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au
stagiaire.<br />
Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble
de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude
aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux
articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de
justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande
d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de
discipline.<br />
Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-16 et R. 811-17 sont
applicables au stage mentionné au premier alinéa.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032350133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350133.xml
---
###### Article R811-28-3
<div align="left">
Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures
auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire
de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.
Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.<br />
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du
stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et
de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-28-2 ; il comporte
également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le
maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il
est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut
apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du
rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission
nationale d'inscription et de discipline.<br />
Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage
au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en
application du premier alinéa de l'article R. 811-40.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032350145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350145.xml
---
###### Article R811-28-4
<div align="left">
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat
de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux
articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.<br />
Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations,
elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit
prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année
renouvelable une fois.<br />
Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de
stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé
doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et
précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.<br />
Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la
délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document
atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble
des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ;
il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail
par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le
mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris
connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document,
accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est
ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale
d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de
l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des
sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article
R. 811-40.<br />
A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de
fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans
sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas
satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du
certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude
pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas
précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de
la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son
appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans
la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de
stage, soit refuser la délivrance de celui-ci.<br />
Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la
commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres.
Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le
stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième
degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne
peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou
appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être
motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil
national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La
lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des
modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.<br />
Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à
compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de
certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032358878
---
###### Section 4 : Du salariat
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032358880
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R811-60](article_r811-60.md)
- [Article R811-61](article_r811-61.md)
- [Article R811-62](article_r811-62.md)
- [Article R811-63](article_r811-63.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358882.xml
---
###### Article R811-60
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein
d'une seule étude.<br />
Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité
professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire
salarié.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle
d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur
judiciaire honoraire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358884.xml
---
###### Article R811-61
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la
commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux
délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant
l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs
judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de
l'étude dans laquelle il est employé.<br />
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux
délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un
administrateur salarié de l'étude.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358886.xml
---
###### Article R811-62
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de
l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité
d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est
réputée acquise à la date de la prestation de serment.<br />
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté
d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance.
Il précise les conditions de sa rémunération.<br />
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
; il en est de même pour toute modification à ce contrat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358888.xml
---
###### Article R811-63
<div align="left">
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude
devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires
salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en
conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
811-7-1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032358890
---
###### Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
- [Article R811-64](article_r811-64.md)
- [Article R811-65](article_r811-65.md)
- [Article R811-66](article_r811-66.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358892.xml
---
###### Article R811-64
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à
l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre
récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties,
l'objet du litige et les prétentions du requérant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358894.xml
---
###### Article R811-65
Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit
jours au moins avant la date de la séance de médiation.<br />
Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a
pas pris l'initiative de la médiation.<br />
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et
peuvent se faire assister d'un conseil.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé
par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358896.xml
---
###### Article R811-66
Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et
recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se
rapprocher, une solution au litige.<br />
En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par
les intéressés et le président. L'original est conservé par le président ; une
copie est remise à chacune des parties.<br />
Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse
un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant
en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.<br />
Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si
le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise
d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

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Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032358898
---
###### Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
- [Article R811-67](article_r811-67.md)
- [Article R811-68](article_r811-68.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/89/LEGIARTI000032358900.xml
---
###### Article R811-67
<div align="left">
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture
conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par
l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de
discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032358902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/89/LEGIARTI000032358902.xml
---
###### Article R811-68
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire
salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R.
811-65 à R. 811-67.<br />
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil
national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied
immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le
président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la
notification, la mise à pied est de plein droit caduque.<br />
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la
suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de
l'administrateur judiciaire salarié.<br />
Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied,
l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de
discipline.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146305
- [Section 1 : De l'accès à la profession](section_1)
- [Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.](section_2)
- [Section 3 : Du salariat](section_3)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179015
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032349567
###### Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Article R812-5](article_r812-5.md)
- [Article R812-6](article_r812-6.md)
- [Article R812-7](article_r812-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000017843916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843916.xml
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032364442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364442.xml
---
###### Article R812-4

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032350273
---
###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
- [Article R812-18-1](article_r812-18-1.md)
- [Article R812-18-2](article_r812-18-2.md)
- [Article R812-18-3](article_r812-18-3.md)
- [Article R812-18-4](article_r812-18-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032350519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/05/LEGIARTI000032350519.xml
---
###### Article R812-18-1
<div align="left">
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :<br />
1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article
L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à
l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins
d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire
judiciaire ;<br />
2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans
au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans
le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont
les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en
difficulté.<br />
La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant
sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de
la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions
prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032351529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/15/LEGIARTI000032351529.xml
---
###### Article R812-18-2
<div align="left">
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline,
statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux
articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master
mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité
dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui
justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R.
812-18-3 et R. 812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une
étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage
sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes
juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de
redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement
professionnel. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le
maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.<br />
Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble
de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude
aux fonctions de mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux
articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de
justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande
d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de
discipline.<br />
Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-16 et R. 811-17 sont
applicables au stage mentionné au premier alinéa.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032352853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/28/LEGIARTI000032352853.xml
---
###### Article R812-18-3
<div align="left">
Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures
auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire
de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.
Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.<br />
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du
stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et
de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 812-18-2 ; il comporte
également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le
maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il
est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut
apporter ses observations écrites. Il transmet ce document, accompagné du
mémoire et du rapport de stage, à la commission nationale d'inscription et de
discipline.<br />
Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage
au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en
application du premier alinéa de l'article R. 811-40.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032353611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/36/LEGIARTI000032353611.xml
---
###### Article R812-18-4
<div align="left">
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat
de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux
articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.<br />
Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations,
elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit
prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année
renouvelable une fois.<br />
Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de
stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé
doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et
précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.<br />
Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la
délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document
atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble
des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ;
il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail
par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le
mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris
connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document,
accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est
ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale
d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de
l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des
sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article
R. 811-40.<br />
A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de
fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans
sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas
satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du
certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude
pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas
précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de
la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son
appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans
la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de
stage, soit refuser la délivrance de celui-ci.<br />
Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la
commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres.
Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le
stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième
degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne
peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou
appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être
motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil
national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La
lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des
modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.<br />
Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à
compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de
certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032361715
---
###### Section 3 : Du salariat
- [Article R812-24](article_r812-24.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/17/LEGIARTI000032361717.xml
---
###### Article R812-24
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux
mandataires judiciaires salariés.
</div>