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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2016-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000032139743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/97/LEGIARTI000032139743.xml
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000032364512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/45/LEGIARTI000032364512.xml
---
###### Article R950-1
@@ -35,8 +35,9 @@ le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
-8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29,
-des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
+8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28,
+R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R.
+811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161528
- [Article R621-9](article_r621-9.md)
- [Article R621-10](article_r621-10.md)
- [Article R621-11](article_r621-11.md)
+- [Article R621-11-1](article_r621-11-1.md)
- [Article R621-12](article_r621-12.md)
- [Article R621-13](article_r621-13.md)
- [Article R621-14](article_r621-14.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2020-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000032348484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348484.xml
+---
+
+###### Article R621-11-1
+
+
+ I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
+ 621-4-1 est de trois.
+
+ Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un
+ chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini
+ conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et
+ est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
+
+ II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire
+ prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins
+ sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires,
+ associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146304
- [Section 1 : De l'accès à la profession](section_1)
- [Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline](section_2)
- [Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.](section_3)
+- [Section 4 : Du salariat](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179010
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
- [Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032350091
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
+
+- [Article R811-28-1](article_r811-28-1.md)
+- [Article R811-28-2](article_r811-28-2.md)
+- [Article R811-28-3](article_r811-28-3.md)
+- [Article R811-28-4](article_r811-28-4.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2018-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000032350109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350109.xml
+---
+
+###### Article R811-28-1
+
+
+ Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
+ 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
+
+ 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article
+ L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à
+ l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins
+ d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur
+ judiciaire ;
+
+ 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans
+ au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans
+ le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont
+ les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en
+ difficulté.
+
+ La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant
+ sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de
+ la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions
+ prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2018-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000032350122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350122.xml
+---
+
+###### Article R811-28-2
+
+
+ Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
+ 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline,
+ statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux
+ articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master
+ mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité
+ dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui
+ justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R.
+ 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une
+ étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article
+ L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de
+ stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes
+ juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de
+ redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de
+ mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la
+ loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
+ immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des
+ sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont
+ confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au
+ stagiaire.
+
+ Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble
+ de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude
+ aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux
+ articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de
+ justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande
+ d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de
+ discipline.
+
+ Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-16 et R. 811-17 sont
+ applicables au stage mentionné au premier alinéa.
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032350133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350133.xml
+---
+
+###### Article R811-28-3
+
+
+ Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures
+ auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire
+ de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.
+ Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
+
+ Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
+ attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du
+ stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et
+ de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-28-2 ; il comporte
+ également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le
+ maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il
+ est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut
+ apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du
+ rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission
+ nationale d'inscription et de discipline.
+
+ Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage
+ au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en
+ application du premier alinéa de l'article R. 811-40.
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032350145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/01/LEGIARTI000032350145.xml
+---
+
+###### Article R811-28-4
+
+
+ La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat
+ de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux
+ articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.
+
+ Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations,
+ elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit
+ prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année
+ renouvelable une fois.
+
+ Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de
+ stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé
+ doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et
+ précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.
+
+ Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la
+ délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document
+ atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble
+ des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ;
+ il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail
+ par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le
+ mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris
+ connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document,
+ accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est
+ ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale
+ d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de
+ l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des
+ sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article
+ R. 811-40.
+
+ A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de
+ fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans
+ sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas
+ satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du
+ certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude
+ pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas
+ précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de
+ la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son
+ appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans
+ la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de
+ stage, soit refuser la délivrance de celui-ci.
+
+ Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la
+ commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres.
+ Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le
+ stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième
+ degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne
+ peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou
+ appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande
+ d'avis de réception.
+
+ Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être
+ motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil
+ national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La
+ lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+ réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des
+ modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
+
+ Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à
+ compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de
+ certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032358878
+---
+
+###### Section 4 : Du salariat
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032358880
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R811-60](article_r811-60.md)
+- [Article R811-61](article_r811-61.md)
+- [Article R811-62](article_r811-62.md)
+- [Article R811-63](article_r811-63.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358882.xml
+---
+
+###### Article R811-60
+
+L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein
+d'une seule étude.
+
+Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité
+professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire
+salarié.
+
+La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle
+d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur
+judiciaire honoraire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r811-61.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358884.xml
+---
+
+###### Article R811-61
+
+L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la
+commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux
+délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant
+l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs
+judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de
+l'étude dans laquelle il est employé.
+
+Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux
+délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un
+administrateur salarié de l'étude.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358886.xml
+---
+
+###### Article R811-62
+
+Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de
+l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité
+d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est
+réputée acquise à la date de la prestation de serment.
+
+Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté
+d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance.
+Il précise les conditions de sa rémunération.
+
+Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du
+Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
+; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358888.xml
+---
+
+###### Article R811-63
+
+
+ Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude
+ devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires
+ salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en
+ conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
+ 811-7-1.
+
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+---
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032358890
+---
+
+###### Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
+
+- [Article R811-64](article_r811-64.md)
+- [Article R811-65](article_r811-65.md)
+- [Article R811-66](article_r811-66.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358892.xml
+---
+
+###### Article R811-64
+
+Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des
+mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à
+l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre
+récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.
+
+L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties,
+l'objet du litige et les prétentions du requérant.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358894.xml
+---
+
+###### Article R811-65
+
+Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit
+jours au moins avant la date de la séance de médiation.
+
+Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a
+pas pris l'initiative de la médiation.
+
+La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et
+peuvent se faire assister d'un conseil.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé
+par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/88/LEGIARTI000032358896.xml
+---
+
+###### Article R811-66
+
+Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et
+recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se
+rapprocher, une solution au litige.
+
+En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par
+les intéressés et le président. L'original est conservé par le président ; une
+copie est remise à chacune des parties.
+
+Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse
+un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant
+en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.
+
+Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si
+le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise
+d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032358898
+---
+
+###### Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
+
+- [Article R811-67](article_r811-67.md)
+- [Article R811-68](article_r811-68.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/89/LEGIARTI000032358900.xml
+---
+
+###### Article R811-67
+
+
+ La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture
+ conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par
+ l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de
+ discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et
+ des mandataires judiciaires.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032358902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/89/LEGIARTI000032358902.xml
+---
+
+###### Article R811-68
+
+Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire
+salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R.
+811-65 à R. 811-67.
+
+En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil
+national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied
+immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le
+président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la
+notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
+
+La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la
+suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de
+l'administrateur judiciaire salarié.
+
+Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied,
+l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de
+discipline.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146305
- [Section 1 : De l'accès à la profession](section_1)
- [Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.](section_2)
+- [Section 3 : Du salariat](section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179015
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
-- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032349567
###### Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
+- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Article R812-5](article_r812-5.md)
- [Article R812-6](article_r812-6.md)
- [Article R812-7](article_r812-7.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2016-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000017843916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843916.xml
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032364442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/44/LEGIARTI000032364442.xml
---
###### Article R812-4
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032350273
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
+
+- [Article R812-18-1](article_r812-18-1.md)
+- [Article R812-18-2](article_r812-18-2.md)
+- [Article R812-18-3](article_r812-18-3.md)
+- [Article R812-18-4](article_r812-18-4.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032350519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/05/LEGIARTI000032350519.xml
+---
+
+###### Article R812-18-1
+
+
+ Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
+ 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
+
+ 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article
+ L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à
+ l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins
+ d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire
+ judiciaire ;
+
+ 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans
+ au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans
+ le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont
+ les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en
+ difficulté.
+
+ La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant
+ sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de
+ la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions
+ prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
+
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032351529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/15/LEGIARTI000032351529.xml
+---
+
+###### Article R812-18-2
+
+
+ Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
+ 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline,
+ statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux
+ articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master
+ mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité
+ dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui
+ justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R.
+ 812-18-3 et R. 812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une
+ étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
+ 812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage
+ sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes
+ juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de
+ redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement
+ professionnel. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux,
+ ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le
+ maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
+
+ Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble
+ de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude
+ aux fonctions de mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux
+ articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de
+ justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande
+ d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de
+ discipline.
+
+ Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-16 et R. 811-17 sont
+ applicables au stage mentionné au premier alinéa.
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032352853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/28/LEGIARTI000032352853.xml
+---
+
+###### Article R812-18-3
+
+
+ Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures
+ auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire
+ de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.
+ Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
+
+ Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
+ attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du
+ stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et
+ de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 812-18-2 ; il comporte
+ également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le
+ maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il
+ est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut
+ apporter ses observations écrites. Il transmet ce document, accompagné du
+ mémoire et du rapport de stage, à la commission nationale d'inscription et de
+ discipline.
+
+ Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage
+ au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en
+ application du premier alinéa de l'article R. 811-40.
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032353611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/36/LEGIARTI000032353611.xml
+---
+
+###### Article R812-18-4
+
+
+ La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat
+ de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux
+ articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.
+
+ Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations,
+ elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit
+ prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année
+ renouvelable une fois.
+
+ Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de
+ stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé
+ doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et
+ précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.
+
+ Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la
+ délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document
+ atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble
+ des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ;
+ il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail
+ par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le
+ mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris
+ connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document,
+ accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est
+ ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale
+ d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de
+ l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des
+ sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article
+ R. 811-40.
+
+ A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de
+ fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans
+ sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas
+ satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du
+ certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude
+ pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas
+ précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de
+ la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son
+ appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans
+ la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de
+ stage, soit refuser la délivrance de celui-ci.
+
+ Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la
+ commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres.
+ Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le
+ stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième
+ degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne
+ peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou
+ appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande
+ d'avis de réception.
+
+ Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être
+ motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil
+ national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La
+ lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+ réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des
+ modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
+
+ Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à
+ compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de
+ certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.
+
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+---
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032361715
+---
+
+###### Section 3 : Du salariat
+
+- [Article R812-24](article_r812-24.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032361717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/17/LEGIARTI000032361717.xml
+---
+
+###### Article R812-24
+
+
+ Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux
+ mandataires judiciaires salariés.
+