Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
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- [Article L225-98](article_l225-98.md)
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- [Article L225-99](article_l225-99.md)
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- [Article L225-100](article_l225-100.md)
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- [Article L225-100-1](article_l225-100-1.md)
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- [Article L225-100-2](article_l225-100-2.md)
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- [Article L225-101](article_l225-101.md)
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- [Article L225-102](article_l225-102.md)
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- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-22
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006224769
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224769.xml
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###### Article L225-100-1
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Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 ne s'appliquent pas aux
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sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
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décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
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de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
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cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
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instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du
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code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
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réglementé.<br />
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Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière
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mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-100 les
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sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
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décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
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de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
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cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
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instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du
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code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
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réglementé.
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-22
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Date de fin: 2017-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006224770
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100CXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224770.xml
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###### Article L225-100-2
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Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L.
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233-16, le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et
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exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation
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financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation,
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notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la
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complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de
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l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises,
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l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière
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que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des
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entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement
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et de personnel.<br />
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Le rapport comporte également une description des principaux risques et
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incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation
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est confronté.<br />
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L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux
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montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications
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supplémentaires y afférentes.<br />
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Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments
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financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son
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actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
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Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en
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matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la
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couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour
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lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent
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également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de
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liquidité et de trésorerie.
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