LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
parent
ca18cdce9e
commit
d9cc36f59e
5 changed files with 72 additions and 48 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222501
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L007AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222501.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222502
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L007AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-7
|
||||
|
@ -22,4 +22,9 @@ d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent
|
|||
alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
||||
|
||||
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
||||
pour son application est réputée non écrite.
|
||||
pour son application est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L.
|
||||
225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont
|
||||
détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme,
|
||||
société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223153
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L026AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223153.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223154
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L026AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-26
|
||||
|
@ -30,4 +30,8 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux détermi
|
|||
par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.<br />
|
||||
|
||||
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
||||
pour son application, est réputée non écrite.
|
||||
pour son application, est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L.
|
||||
225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L.
|
||||
225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2004-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224727
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224727.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224728
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100
|
||||
|
@ -15,12 +15,36 @@ mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai pa
|
|||
décision de justice.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
|
||||
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.<br />
|
||||
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés
|
||||
accompagnés du rapport de gestion y afférent.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des
|
||||
affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment
|
||||
de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des
|
||||
affaires.<br />
|
||||
affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des
|
||||
affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des
|
||||
indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le
|
||||
rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le
|
||||
cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant
|
||||
trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations
|
||||
relatives aux questions d'environnement et de personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte également une description des principaux risques et
|
||||
incertitudes auxquels la société est confrontée.<br />
|
||||
|
||||
L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois
|
||||
aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications
|
||||
supplémentaires y afférentes.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments
|
||||
financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son
|
||||
actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
|
||||
Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en
|
||||
matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la
|
||||
couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour
|
||||
lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent
|
||||
également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de
|
||||
liquidité et de trésorerie.<br />
|
||||
|
||||
Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de
|
||||
validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil
|
||||
|
@ -29,7 +53,8 @@ par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait
|
|||
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
|
||||
la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235.<br />
|
||||
la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
||||
823-11.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229275
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L018AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229275.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229276
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L018AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-18
|
||||
|
@ -18,11 +18,4 @@ ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration
|
|||
proportionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une
|
||||
influence notable sont consolidés par mise en équivalence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les comptes annuels de certaines entreprises consolidables par
|
||||
application des dispositions des II, III et IV de l'article L. 233-16 sont
|
||||
structurés de manière à ce point différente que leur consolidation par
|
||||
intégration globale ou proportionnelle se révèle impropre à donner l'image
|
||||
fidèle mentionnée à l'article L. 233-21, ces comptes sont consolidés par mise en
|
||||
équivalence.
|
||||
influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229329
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L024AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229329.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229330
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L024AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-24
|
||||
|
||||
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé d'instruments financiers, au sens de l'article 41 ou du VII de
|
||||
l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des
|
||||
activités financières, sont dispensées de se conformer aux règles comptables
|
||||
prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la
|
||||
publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans les
|
||||
conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles
|
||||
internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et
|
||||
adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
||||
Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
|
||||
règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent
|
||||
et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont
|
||||
dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L.
|
||||
233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes
|
||||
consolidés.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue