Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221958 Identifiant: LEGIARTI000006221959
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###### Article L145-33 ###### Article L145-33
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Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
valeur locative.<br /> valeur locative.<br />
A défaut d'accord, il est fait référence à des éléments fixés par décret en A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :<br />
Conseil d'Etat.
1 Les caractéristiques du local considéré ;<br />
2 La destination des lieux ;<br />
3 Les obligations respectives des parties ;<br />
4 Les facteurs locaux de commercialité ;<br />
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221960 Identifiant: LEGIARTI000006221961
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L034AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L034AXAB
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###### Article L145-34 ###### Article L145-34
A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de
le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne
variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. A défaut de économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. A
clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice,
de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel
coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au mesurant le coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans
dernier indice publié.<br /> antérieure au dernier indice publié.<br />
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration
du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006222054 Identifiant: LEGIARTI000006222055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L038AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L038AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222055.xml
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###### Article L145-38 ###### Article L145-38
@ -17,12 +17,13 @@ renouvelé.<br />
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour
où le nouveau prix sera applicable.<br /> où le nouveau prix sera applicable.<br />
A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit
facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de
plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la
consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une
trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût
amiable ou judiciaire du loyer.<br /> de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire
du loyer.<br />
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des
investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion